Federal Supreme Court Dismisses Untimely Appeal Against Tax Evasion Reassessments
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case concerns an individual who contested a decision by the Cantonal Tax Administration of Vaud regarding tax recalls and penalties for tax evasion relating to cantonal and communal wealth taxes for the fiscal periods from 2006 to 2009 and 2011. The individual's appeal against this decision was rejected by the Cantonal Court of Vaud on May 21, 2021. Subsequently, the individual attempted to file a complaint on July 2, 2021, which was transferred to the Swiss Federal Tribunal. However, this complaint was deemed inadmissible for being submitted past the deadline, as Swiss law requires such appeals to be filed within 30 days of notification.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 LTF, Art. 47 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 68 al. 2 LTF, Art. 66 al. 5 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Untimely Appeal Against Tax Evasion Reassessments: The individual's appeal against this decision was rejected by the Cantonal Court of Vaud on May 21, 2021. Subsequently, the individual attempted to file a complaint on July 2, 2021, which was transferred to the Swiss Federal Tribunal. However, this complaint was deemed inadmissible for being submitted past the deadline, as Swiss law requires such appeals to be filed within 30 days of notification.
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KI-generiertUsed to decide that the appeal must be processed under the simplified procedure due to inadmissibility.
Used to declare the appeal inadmissible because it was filed after the deadline.
Used in conjunction with Art. 66 al. 1 LTF for imposing costs.
Used to impose the federal court costs on the appellant because she lost the case.
Used to specify that no allowances for legal fees are granted.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_572/2021
Arrêt du 27 juillet 2021
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Administration cantonale des impôts du canton de Vaud,
route de Berne 46, 1014 Lausanne.
Objet
Impôt cantonal et communal sur la fortune; périodes fiscales 2006 à 2009 et 2011; rappels d'impôt et amendes pour soustraction fiscale,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 21 mai 2021 (FI.2020.0083).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 21 mai 2021, notifié le 1er juin 2021, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que A.________ avait déposé contre la décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud du 17 juin 2020 confirmant la décision du 7 août 2018 de rappel d'impôt et d'amendes pour soustraction fiscale.
2. Par courrier du 2 juillet 2021, posté le 3 juillet 2021, la contribuable a adressé une "réclamation" au Tribunal cantonal du canton de Vaud dirigée contre l'arrêt rendu le 21 mai 2021. Ce courrier a été transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence. Par courrier du 24 juillet 2021, la contribuable a confirmé au Tribunal fédéral sa volonté d'interjeter un recours contre l'arrêt rendu le 21 mai 2021 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud et la date à laquelle ce recours avait été posté à l'adresse du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
3. D'après l'art. 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète, comme l'indique l'arrêt attaqué. Les délais fixés par la loi, comme celui de l' art. 100 LTF par exemple, ne peuvent être prolongés ( art. 47 LTF ).
En l'espèce, le délai pour recourir contre l'arrêt rendu le 21 mai 2021, notifié le 1er juin 2021, par le Tribunal cantonal du canton de Vaud est échu le 1er juillet 2021. Le courrier du 2 juillet 2021 déposé le 3 juillet 2021 auprès d'un bureau de La Poste suisse a par conséquent été déposé hors délai et doit être déclaré irrecevable.
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 et 5 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 2 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours du 2 juillet 2021 est irrecevable.
2. Les frais de procédure, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Administration cantonale des impôts, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 27 juillet 2021
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey