Appeal Dismissed for Lack of Legal Reasoning in Timeliness Challenge
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual whose Swiss establishment authorization was revoked by the Department of Economy, Innovation, Employment, and Heritage of the Canton of Vaud on February 16, 2023. The individual attempted to appeal this decision, but the Cantonal Court of Vaud deemed the appeal inadmissible on September 13, 2023, due to it being filed past the deadline. Subsequently, the individual submitted a handwritten request for revision to the Swiss Federal Tribunal on October 12, 2023, citing medical certificates as evidence of deteriorating health. However, the appeal was inadequately supported with legal reasoning or explanation regarding the connection between the medical certificates and the delayed appeal, prompting a ruling on the inadmissibility of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Lack of Legal Reasoning in Timeliness Challenge: The individual attempted to appeal this decision, but the Cantonal Court of Vaud deemed the appeal inadmissible on September 13, 2023, due to it being filed past the deadline. Subsequently, the individual submitted a handwritten request for revision to the Swiss Federal Tribunal on October 12, 2023, citing medical certificates as evidence of deteriorating health. However, the appeal was inadequately supported with legal reasoning or explanation regarding the connection between the medical certificates and the delayed appeal, prompting a ruling on the inadmissibility of the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible due to manifest inadmissibility based on this provision.
The decision of inadmissibility was pronounced according to the simplified procedure defined by this article.
The court order imposes judicial costs on the appellant as per the relevant article concerning costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_567/2023
Arrêt du 16 octobre 2023
IIe Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine du canton de Vaud (DEIEP), Secrétariat général,
rue Caroline 11, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimé,
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne Adm cant VD.
Objet
Révocation de l'autorisation d'établissement,
délai de recours,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, Cour de droit administratif et
public, du 13 septembre 2023 (PE.2023.0102).
Considérant en fait et en droit :
1. Par une décision du 16 février 2023, le Département de l'économie, de l'emploi et du patrimoine du canton de Vaud a révoqué l'autorisation d'établissement de A.________.
2. Par arrêt du 13 septembre 2023, le Tribunal cantonal du canton de Vaud à déclarer irrecevable pour cause de tardiveté le recours que A.________ avait interjeté le 5 juillet 2023 contre la décision rendue le 16 février 2023 par le Département de l'économie, de l'emploi et du patrimoine.
3. Par lettre manuscrite datée du 12 octobre 2023, A.________ demande au Tribunal fédéral de réviser la décision du Tribunal cantonal du 13 septembre 2023. Il expose avoir eu des attestations médicales qui démontrent la détérioration de sa santé.
Il n'a pas été ordonné d'échanges des écritures.
4.
4.1. Conformément à l' art. 42 al. 1 LTF , les mémoires de recours doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF ). En outre, les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrue (cf. art. 106 al. 2 LTF ).
4.2. En l'occurrence, le courrier déposé par le recourant est dénué de toute motivation juridique. Il se contente d'affirmer qu'il dispose d'attestations médicales, sans que l'on comprenne du reste leur rôle dans la procédure, en particulier le lien entre celles-ci et le non-respect du délai de recours sur le plan cantonal, alors qu'il lui incombait de motiver son recours et d'expliquer en quoi l'arrêt attaqué violait le droit. Le recours ne remplit dès lors pas les exigences minimales de recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral.
5. Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité manifeste du recours ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) qui est prononcée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF .
Par ces motifs, la Présidente prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 16 octobre 2023
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : F. Aubry Girardin
Le Greffier : C.-E. Dubey