Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit for Marriage
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a public law appeal regarding the reconsideration of a residence permit application in connection with marriage, which was initially rejected by the Service de la population of the Canton of Vaud. The individuals involved submitted their appeal against the decision made by the Cantonal Court on July 14, 2009. Subsequently, they informed the Federal Court about their marriage, which took place on December 12, 2009, and later their legal representative withdrew the appeal. The Service de la population did not oppose the request to dismiss the appeal, leading to the case being struck from the court's role, with judicial expenses assigned to the appellants.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 66 al. 5 LTF, art. 66 al. 1 et 2 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit for Marriage: The individuals involved submitted their appeal against the decision made by the Cantonal Court on July 14, 2009. Subsequently, they informed the Federal Court about their marriage, which took place on December 12, 2009, and later their legal representative withdrew the appeal. The Service de la population did not oppose the request to dismiss the appeal, leading to the case being struck from the court's role, with judicial expenses assigned to the appellants.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed in the order to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Used to impose court costs jointly and severally on the appellants.
Used to impose court costs on the appellants.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_566/2009
{T 0/2}
Ordonnance du 8 mars 2010
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous deux représentés par Me Jean-Pierre Moser, avocat,
recourants,
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour en vue de mariage; reconsidération,
recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 14 juillet 2009.
Le Président, vu:
Le recours en matière de droit public interjeté par A.________ et B.________ contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 14 juillet 2009, concernant la demande de reconsidération relative à l'autorisation de séjour en vue de mariage, sollicitée en faveur de A.________,
le courrier du Service de la population du canton de Vaud, du 29 décembre 2009, par lequel celui-ci a informé le Tribunal fédéral du mariage des recourants, célébré le 12 décembre 2009,
l'ordonnance du 15 janvier 2010 invitant les participants à la procédure à se déterminer sur la radiation envisagée de la présente procédure de recours ainsi que sur le sort des frais et dépens,
considérant:
que le Service de la population a déclaré ne pas s'opposer à la radiation envisagée tout en renonçant à se prononcer sur le sort des frais et dépens,
que le mandataire des recourants a déclaré retirer le recours,
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours (cf. art. 32 al. 2 LTF ), de rayer la cause du rôle et de statuer sur le sort des frais et dépens (cf. art. 5 al. 2 et art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ),
que les frais judiciaires, réduits, doivent être mis à la charge des recourants ( art. 66 al. 1 et 2 LTF ), solidairement entre eux ( art. 66 al. 5 LTF ),
par ces motifs, le Président ordonne:
1. La cause (2C_566/2009) est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3. La présente ordonnance est communiquée aux participants à la procédure et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 8 mars 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Müller Charif Feller