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2C_556/2017 KI-generiert

Macedonian National v. Cantonal Court (Residence Permit for Study)

Geschäftsnummer 2C_556/2017
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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The case involves an individual from North Macedonia who appealed against the refusal to grant a study residence permit by the migration service of the canton of Neuchâtel. The individual had previously contested this decision in a cantonal court, which upheld the refusal. Subsequently, the individual filed a further appeal to the Swiss Federal Tribunal seeking the annulment of the cantonal court's decision and the issuance of the study permit. However, the federal tribunal found that the appeal was inadmissible based on the regulations governing residence permits for education, which do not confer an inherent right to the applicant.

Legislator-Regeste

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Art. 27 LEtr, Art. 113 LTF, Art. 116 LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 3 LTF; Macedonian National v. Cantonal Court (Residence Permit for Study): The individual had previously contested this decision in a cantonal court, which upheld the refusal. Subsequently, the individual filed a further appeal to the Swiss Federal Tribunal seeking the annulment of the cantonal court's decision and the issuance of the study permit. However, the federal tribunal found that the appeal was inadmissible based on the regulations governing residence permits for education, which do not confer an inherent right to the applicant.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Fremdes Recht Recht auf Bildung verfassungsrechtliche Rügen Bürgerrecht vollstreckbarer Entscheid

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 27 LEtr
En raison de sa formulation potestative, l'art. 27 LEtr, qui concerne l'admission en Suisse des étrangers en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, ne confère aucun droit à la recourante.
Art. 113 LTF
Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 LTF a contrario) pour violation des droits constitutionnels ( art.
Art. 116 LTF
113 LTF a contrario) pour violation des droits constitutionnels ( art. 116 LTF ).
Art. 108 LTF
a et b LTF ) qui est prononcée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures.
Art. 66 al. 1 LTF
The costs of the federal court proceedings were imposed on the appellant because the appeal was unsuccessful.
Art. 68 al. 3 LTF
This provision was cited in the dispositive regarding the non-allocation of legal costs (déspens).
Art. 108 al. 1 let. a et b LTF
The appeal was declared manifestly inadmissible according to this provision, leading to the simplified procedure.
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2D_122/2008
Macedonian Citizen's Residence Permit Appeals Dismissed by Swiss Federal Court
2D_120/2007
Macedonian National Residence Permit Extension Appeal Dismissed
2C_526/2017
Macedonian National v. Cantonal Administrative Court (Residence Permit Non-Renewal)
2A.261/2006
Macedonian Family Residence Permit Appeal Dismissed by Federal Court
2D_31/2012
Macedonian National Residence Permit Revocation and Mootness of Constitutional Appeal

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et b LTF

The appeal was declared manifestly inadmissible according to this provision, leading to the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

The costs of the federal court proceedings were imposed on the appellant because the appeal was unsuccessful.

Art. 68 al. 3 LTF

This provision was cited in the dispositive regarding the non-allocation of legal costs (déspens).

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Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (6)

F-2675/2018 (2020-03-05)
Vietnamese National Denied Swiss Study Permit Due to Insufficient Proof of Educational Intent
«…ivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_556/2017 du 19 juin 2017 consid. 3). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie…»
F-7158/2018 (2019-08-05)
«…l. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 LTF ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_556/2017 du 19 juin 2017 consid. 3). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie…»
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Vietnamese National Denied Permit Extension After Abandoning Studies
«…nt (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 LTF ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_556/2017 du 19 juin 2017 consid. 3). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie…»
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«…nt (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 LTF ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_556/2017 du 19 juin 2017 consid. 3). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie…»
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«…2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 LTF ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2C_556/2017 du 19 juin 2017 consid. 3). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par l…»
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Algerian National Denied Swiss Residence Permit for Master's Degree
«…nt (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 LTF ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_556/2017 du 19 juin 2017 consid. 3). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie…»

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_556/2017

Arrêt du 19 juin 2017

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Seiler, Président.

Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________, recourant,

contre

Service des migrations du canton de Neuchâtel,

Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel.

Objet

Refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour études,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 18 mai 2017.

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 18 mai 2017, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours que X.________, ressortissant de Macédoine, a déposé contre la décision du 20 octobre 2016 du Département de l'économie et de l'action sociale du canton de Neuchâtel confirmant le refus du 25 juin 2015 par le Service des migrations du canton de Neuchâtel de lui octroyer une autorisation de séjour en vue d'études.

2. Par mémoire de recours, X.________ demande au Tribunal fédéral, au moins implicitement, d'annuler l'arrêt rendu le 24 mars 2017 par le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel et de lui accorder une autorisation de séjour pour études.

3. Selon l' art. 83 let . c ch. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en droit des étrangers, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En raison de sa formulation potestative, l'art. 27 LEtr, qui concerne l'admission en Suisse des étrangers en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, ne confère aucun droit à la recourante. Le recours en matière de droit public est par conséquent irrecevable.

4. Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 LTF a contrario) pour violation des droits constitutionnels ( art. 116 LTF ). Le recourant ne soulève aucun grief relatif à des droits constitutionnels ( art. 117 et 106 al. 2 LTF ).

5. Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité manifeste du recours ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ) qui est prononcée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 3 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service des migrations, au Département de l'économie et de l'action sociale et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 19 juin 2017

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey