Federal Supreme Court Dismisses Appeal on Formal Grounds (Non-Payment of Costs)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual (referred to as A.________) filed an appeal against a decision by the State Secretariat for Migration, which denied approval for a residence permit. The Federal Administrative Court had previously declared the appeal inadmissible because A.________ failed to pay the required advance fees within the specified deadline and was warned about the possibility of inadmissibility for non-payment. Subsequently, A.________ submitted a letter to the Swiss Federal Tribunal expressing a desire to reside legally in Switzerland with her daughter. However, the contents of the letter did not address the reasons for the prior ruling of inadmissibility, and as such, the Tribunal deemed the appeal manifestly inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 105 al. 1 LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 68 al. 1 et 3 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Appeal on Formal Grounds (Non-Payment of Costs): The Federal Administrative Court had previously declared the appeal inadmissible because A.________ failed to pay the required advance fees within the specified deadline and was warned about the possibility of inadmissibility for non-payment. Subsequently, A.________ submitted a letter to the Swiss Federal Tribunal expressing a desire to reside legally in Switzerland with her daughter. However, the contents of the letter did not address the reasons for the prior ruling of inadmissibility, and as such, the Tribunal deemed the appeal manifestly inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to manifest lack of substantiation, allowing for simplified procedure.
Used to justify the application of the simplified procedure for the manifestly inadmissible appeal.
Used to order the appellant to bear the judicial costs because the appeal failed.
Used to rule that no legal costs (dépens) are awarded.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_541/2020
Arrêt du 26 juin 2020
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier: M. Tissot-Daguette.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations.
Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour,
recours contre l'arrêt de la Cour VI du Tribunal administratif fédéral du 30 avril 2020 (F-1245/2020).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 30 avril 2020, le juge unique de la Cour VI du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal administratif fédéral) a déclaré irrecevable le recours déposé le 2 mars 2020 par A.________ contre la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations du 22 janvier 2020 refusant d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée. Celle-ci n'avait pas payé l'avance de frais dans le délai imparti et avait été avertie du prononcé d'irrecevabilité en cas de défaut de paiement.
2. Par courrier daté du 16 juin 2020, posté le 17 juin 2020 et dont une version signée est parvenue au Tribunal fédéral le 26 juin 2020, A.________ explique en substance au Tribunal fédéral qu'elle aimerait être dans la légalité, aux côtés de sa fille, en Suisse.
3. Les recours auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ). Le courrier du 16 juin 2020 doit être déclaré irrecevable, car il ne s'en prend aucunement au motif pour lequel le Tribunal administratif fédéral a prononcé une irrecevabilité, se limitant bien plus à présenter, de manière totalement appellatoire, des éléments de fait qui n'ont pas été retenus par l'autorité précédente en relation avec le fond.
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Secrétariat d'Etat aux migrations, à la Cour VI du Tribunal administratif fédéral et à l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 26 juin 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Tissot-Daguette