Student Residence Permit Appeal Inadmissibility
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a Lebanese national appealed to the Swiss Federal Tribunal after his request for a renewal of his residence permit for studies was denied by the population service of the canton of Vaud. The cantonal court had rejected his appeal, and the individual subsequently sought to challenge that decision, presenting new information regarding an ongoing marriage process in support of his claim. However, the court found the appeal to be inadmissible both in terms of public law and as a subsidiary constitutional appeal, citing the absence of rights to a residence permit under applicable law and the lack of valid grounds in the appellant's argumentation regarding constitutional rights violations.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 8 CEDH, Art. 99 LTF, Art. 113 LTF, Art. 116 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF; Student Residence Permit Appeal Inadmissibility: The cantonal court had rejected his appeal, and the individual subsequently sought to challenge that decision, presenting new information regarding an ongoing marriage process in support of his claim. However, the court found the appeal to be inadmissible both in terms of public law and as a subsidiary constitutional appeal, citing the absence of rights to a residence permit under applicable law and the lack of valid grounds in the appellant's argumentation regarding constitutional rights violations.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to justify treating the appeal as manifestly inadmissible under the simplified procedure.
Used to order the appellant to bear the federal court costs.
Used to rule that the appellant is not entitled to an award of costs.
Used to declare the public law appeal inadmissible because the law cited (Art. 27 al. 1 LEtr) does not confer a right to the residence permit sought.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_523/2012
{T 0/2}
Arrêt du 31 mai 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour pour études,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 2 mai 2012.
Considérant en fait et en droit:
1. Par arrêt du 2 mai 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que X.________, ressortissant libanais, avait déposé contre la décision rendue le 11 août 2011 par le Service de la population du canton de Vaud refusant de renouveler son permis de séjour pour études.
2. Par courrier du 29 mai 2012 (timbre postal), l'intéressé dépose un recours auprès du Tribunal fédéral dans lequel il expose son cursus d'études et "ajoute de nouveaux éléments" relatifs à une procédure de mariage en cours pour se prévaloir de l' art. 8 CEDH . Il conclut au renouvellement de son titre de séjour.
3. Comme l'art. 27 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) ne confère aucun droit à l'obtention d'un permis de séjour pour études, le recours en matière de droit public est irrecevable en application de l' art. 83 let . c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110).
4. En vertu de l' art. 99 LTF , aussi applicable au recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113, 117 et 118 LTF ), aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Les faits "nouveaux", aux dires du recourant lui-même, relatifs à la procédure de mariage en cours, que l'arrêt attaqué ne mentionne pas, sont par conséquent irrecevables et ne permettent pas au recourant de se prévaloir de l' art. 8 CEDH pour obtenir un permis de séjour. Sous cet angle, tant le recours en matière de droit public que le recours constitutionnel subsidiaire sont irrecevables.
5. Seul le recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 LTF ) est ouvert pour violation des droits constitutionnels ( art. 116 LTF ). Le grief de violation des droits constitutionnels doit toutefois être motivé conformément aux exigences de l' art. 106 al. 2 LTF ( art. 117 LTF ). Le recourant n'expose pas conformément aux exigences de l' art. 106 al. 2 LTF en quoi l'instance précédente aurait violé un droit constitutionnel en rendant l'arrêt attaqué.
6. Qu'il soit considéré comme recours en matière de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ) et n'a pas droit à des dépens ( art. 68 al. 2 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 31 mai 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey