Taxpayer Appeal Dismissed for Late Cost Payment and Insufficient Legal Justification
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appellant who filed a complaint against a decision by the Cantonal Tax Administration of Vaud for the tax periods of 2015 and 2016. The Cantonal Court of Vaud had previously ruled the complaint inadmissible because the advance payment was made after the deadline, as the appellant's bank account was debited one day late. On January 15, 2021, the appellant lodged an appeal with the Swiss Federal Tribunal, explaining the reasons for her financial difficulties and requesting that both her appeal and the advance of costs be deemed admissible. The Federal Tribunal examines the issue regarding the timeliness and admissibility of the appeal submission.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 9 Cst, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 68 al. 1 et 3 LTF; Taxpayer Appeal Dismissed for Late Cost Payment and Insufficient Legal Justification: The Cantonal Court of Vaud had previously ruled the complaint inadmissible because the advance payment was made after the deadline, as the appellant's bank account was debited one day late. On January 15, 2021, the appellant lodged an appeal with the Swiss Federal Tribunal, explaining the reasons for her financial difficulties and requesting that both her appeal and the advance of costs be deemed admissible. The Federal Tribunal examines the issue regarding the timeliness and admissibility of the appeal submission.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to insufficient substantiation, leading to the application of the simplified procedure.
Used to order the appellant to bear the reduced costs of the federal proceedings because the appeal was dismissed.
Used to rule that no legal costs are awarded.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_52/2021
Arrêt du 18 janvier 2021
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Administration cantonale des impôts du canton de Vaud,
route de Berne 46, 1014 Lausanne,
intimée.
Objet
Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal, périodes fiscales 2015 et 2016,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 11 décembre 2020 (FI.2020.0082).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 11 décembre 2020, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable pour versement tardif de l'avance de frais le recours que A.________ avait interjeté contre la décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud du 17 juin 2020 pour les périodes fiscales 2015 et 2016. Le compte bancaire de la contribuable avait été débité le lendemain du dernier jour du délai.
2. Par courrier du 15 janvier 2021, la contribuable dépose un recours auprès du Tribunal fédéral dans lequel elle explique le motif de ses réclamations auprès de l'autorité intimée et les difficultés financières qu'elle subit. Elle demande en substance que son avance de frais ainsi que son recours auprès de l'instance précédente soient considérés comme recevables.
3. Sous réserve des cas non pertinents visés à l' art. 95 let . c à e LTF, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. Il est néanmoins possible de faire valoir que l'application du droit cantonal consacre une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l' art. 9 Cst. ou contraire à un autre droit fondamental (cf. ATF 143 I 321 consid. 6.1 p. 324; arrêt 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé de manière précise par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF ).
En l'espèce, la recourante n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel à l'encontre de l'application par l'instance précédente du droit cantonal de procédure en matière de respect des délais pour verser l'avance de frais.
4. Dépourvu de motivation suffisante au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais réduits de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Administration fiscale cantonale et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 18 janvier 2021
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey