Appeal on Suspension of Land Acquisition Decision Dismissed as Moot
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute over the acquisition of real estate by foreigners, where the appellant sought an appeal against a prior decision made by the local administrative court, which had denied his request for suspensive effect on his appeal. The issue originated from a decision by a commission regarding the acquisition of property, which was made in early May, and the appellant's subsequent efforts to challenge this decision were met with a ruling from the administrative court rejecting the suspensive effect in July. By August, the case was brought before the Federal Tribunal, but both parties acknowledged that the appeal had become moot, leading to an agreement that it should be dismissed without costs or fees being imposed.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 72 PCF, Art. 71 LTF, Art. 98 LTF, Art. 66 al. 2 LTF, art. 32 al. 1 et 2 LTF, art. 68 al. 1 et 2 LTF; Appeal on Suspension of Land Acquisition Decision Dismissed as Moot: The issue originated from a decision by a commission regarding the acquisition of property, which was made in early May, and the appellant's subsequent efforts to challenge this decision were met with a ruling from the administrative court rejecting the suspensive effect in July. By August, the case was brought before the Federal Tribunal, but both parties acknowledged that the appeal had become moot, leading to an agreement that it should be dismissed without costs or fees being imposed.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the reasoning as the basis for the President to rule on the striking of the case from the roll when the appeal becomes moot.
Cited in the reasoning as the basis for ordering that no judicial costs be levied.
Cited in the reasoning as the basis for ordering that no legal costs be awarded.
Cited in the reasoning as the provision referring to the application of procedural cost rules (PCF) for moot cases.
Cited in the reasoning as the basis for the President to rule on the costs of the now moot proceedings, by reference to Art. 71 LTF.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_506/2009
{T 0/2}
Ordonnance du 2 décembre 2009
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________,
représenté par Me Philippe Reymond, avocat,
recourant,
contre
Commission foncière, section II,
rue de la Paix 6, 1014 Lausanne.
Objet
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (effet suspensif),
recours contre la décision du Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 20 juillet 2009.
Vu:
La décision sur effet suspensif rendue le 20 juillet 2009 par le Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, refusant l'effet suspensif au recours formé par X.________ contre la décision de la Commission foncière, Section II, du 1er mai 2009, concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger,
le recours déposé le 20 août 2009 auprès du Tribunal fédéral par X.________ contre la décision sur effet suspensif du 20 juillet 2009,
l'arrêt au fond rendu le 4 septembre 2009 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
l'ordonnance du 23 septembre 2009, par laquelle le Président de la IIe Cour de droit public a invité les parties à se déterminer sur la radiation envisagée de la procédure de recours ainsi que sur le sort des frais et dépens,
considérant:
que le Tribunal cantonal s'en remet à justice quant au point de savoir si le recours a perdu son objet et renonce à se déterminer sur les frais et dépens,
que le recourant admet que le recours est devenu sans objet et conclut à l'allocation de dépens ainsi qu'à ne pas devoir supporter les frais judiciaires,
que la Commission foncière, Section II, considère le recours comme sans objet et s'en remet à justice s'agissant des frais et dépens,
qu'il convient de constater que la présente procédure de recours est devenue sans objet, si bien qu'il y a lieu de radier la cause du rôle,
que le Président de la cour statue sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ( art. 32 al. 1 et 2 LTF ) ainsi que, par une décision sommairement motivée, sur les frais du procès devenu sans objet ( art. 72 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ),
que, pour statuer sur le sort des frais et dépens, le Tribunal fédéral se fonde sur l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige ( art. 72 PCF ),
qu'à première vue, la décision sur effet suspensif du 20 juillet 2009 n'apparaît pas d'emblée violer des droits constitutionnels (cf. art. 98 LTF ),
qu'il se justifie de statuer sans frais (cf. art. 66 al. 2 LTF ) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF ),
par ces motifs, le Président ordonne:
1. Le recours est devenu sans objet et la cause (2C_506/2009) est rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. La présente ordonnance est communiquée au mandataire du recourant, à la Commission foncière, Section II, et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice.
Lausanne, le 2 décembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Müller Charif Feller