Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Security Deposit in Residence Permit Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a family, consisting of two individuals and their children, filed a public law appeal against a decision made by the cantonal court concerning their residence permit. They sought to annul this decision, which pertains to immigration issues. However, the Federal Tribunal mandated a fee advance for processing their appeal, which was not submitted by the stipulated deadlines, including a second non-extendable deadline following the death of their attorney. Consequently, the lack of compliance with the financial requirements led to the appeal being declared formally inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 1 et 3 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Security Deposit in Residence Permit Case: They sought to annul this decision, which pertains to immigration issues. However, the Federal Tribunal mandated a fee advance for processing their appeal, which was not submitted by the stipulated deadlines, including a second non-extendable deadline following the death of their attorney. Consequently, the lack of compliance with the financial requirements led to the appeal being declared formally inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid within the final deadline.
Used to state that no judicial costs shall be levied.
Used to state that no costs indemnity will be awarded.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_505/2014
{T 0/2}
Arrêt du 7 novembre 2014
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Juge présidant.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
3. C.X.________, D.X.________et E.X.________, tous les trois agissant par A.X.________ et B.X.________,
tous représentés par Me Jacques Ballenegger, avocat, 1002 Lausanne,
recourants,
contre
Service de la population et des migrants du canton de Fribourg .
Objet
Autorisation de séjour; demande de reconsidération,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 17 avril 2014.
Considérant en fait et en droit :
1. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X.________ et B.X.________, ainsi que leurs enfants C.X.________, D.X.________ et E.X.________, demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 17 avril 2014 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg en matière de droit des étrangers.
2. Par ordonnance du 30 mai 2014, le Tribunal fédéral a imparti un délai au 23 juin 2014 pour effectuer l'avance de frais de justice d'un montant de 2'000 fr. Le 28 juin 2014, le mandataire professionnel des intéressés est décédé.
Par ordonnance du 8 septembre 2014, le Tribunal fédéral a imparti un nouveau délai au 9 octobre 2014 pour effectuer l'avance de frais de justice d'un montant de 2'000 fr.
Sur requête du nouveau mandataire des intéressés, l'avance de frais n'étant pas parvenue dans le premier délai, un deuxième délai supplémentaire non prolongeable au 22 octobre 2014 a été imparti par ordonnance du 13 octobre 2014. Les intéressés n'ont pas effectué l'avance de frais dans le délai supplémentaire.
3. D'après l' art. 62 al. 3 LTF , le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas réglé dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
En l'espèce, les intéressés n'ont pas effectué le versement de l'avance de frais dans le second délai imparti par ordonnance du 22 octobre 2014.
4. Par conséquent, le recours est manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traités selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, le Juge présidant prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population et des migrants et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 7 novembre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Seiler
Le Greffier : Dubey