Geneva Commerce Fine Appeal Mooted by Docket Removal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual appealed a decision from the Geneva Commercial Service that imposed a fine due to the nullification of an earlier decision, which led the Geneva Court of Justice to declare the appeal without object and remove it from its docket without costs. Subsequently, the individual sought damages for moral prejudice against both the Commercial Service and a security agent, requesting compensation through a federal public law appeal. However, the federal court determined that the appeal was inadmissible as it only concerned the procedural ruling of the Geneva court, excluding any claims for damages, and thus was treated according to simplified procedures without further costs or allowances for legal fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al.1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Geneva Commerce Fine Appeal Mooted by Docket Removal: Subsequently, the individual sought damages for moral prejudice against both the Commercial Service and a security agent, requesting compensation through a federal public law appeal. However, the federal court determined that the appeal was inadmissible as it only concerned the procedural ruling of the Geneva court, excluding any claims for damages, and thus was treated according to simplified procedures without further costs or allowances for legal fees.
Schlagwörter
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on these provisions.
The decision ruled that no court fees would be charged.
The decision ruled that no legal costs would be awarded.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_504/2016
{T 0/2}
Arrêt du 31 mai 2016
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service du commerce du canton de Genève.
Objet
Loi sur les taxis et limousines; sanction,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 22 avril 2016.
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 22 avril 2016, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré sans objet et rayé du rôle sans frais un recours de X.________ contre une décision du Service du commerce du canton de Genève infligeant à ce dernier une amende de 300 fr. en raison de l'annulation de dite décision.
2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral de condamner le Service du commerce ainsi qu'un agent Protectas à lui payer chacun la somme de 10'000 fr. pour réparation du préjudice moral sous suite de frais et dépens.
3. Sur le plan fédéral, le recours au Tribunal fédéral n'est ouvert que contre une décision de dernière instance cantonale supérieure ( art. 86 al. 1 let . d et al. 2 LTF) et ne peut porter que sur les questions ayant fait l'objet de dite décision, sous peine d'irrecevabilité. En l'espèce, le recours devant le Tribunal fédéral ne peut porter que sur le rayé du rôle sans frais de la cause cantonale, à l'exclusion de toute autre objet telle l'allocation d'une réparation pour préjudice moral.
Quant à la demande d'indemnisation pour la procédure devant la Chambre administrative, le recours ne contient aucune motivation.
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al.1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service du commerce du canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.
Lausanne, le 31 mai 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey