Residence Permit Renewal Refusal Recourse Inadmissibility Due to Missing Annex
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case concerns an individual identified as A.________, who, through her legal representatives Juricom & Associés, filed a request for reconsideration with an attached request for suspensive effect following a decision made by the Cantonal Court of Vaud on May 25, 2021. This request was due to the refusal to extend her residence permit by the Population Service of the Canton of Vaud. The Cantonal Court forwarded this matter to the Swiss Federal Tribunal. However, the Federal Tribunal required the appellant to submit the contested decision, which was not provided within the deadline, rendering the appeal inadmissible. Consequently, the procedure concerning the reconsideration request was deemed evidently inadmissible by the Tribunal's simplified process. The appellant did not incur any court fees, and no suspensive effect was applicable once the appeal became irrelevant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Residence Permit Renewal Refusal Recourse Inadmissibility Due to Missing Annex: This request was due to the refusal to extend her residence permit by the Population Service of the Canton of Vaud. The Cantonal Court forwarded this matter to the Swiss Federal Tribunal. However, the Federal Tribunal required the appellant to submit the contested decision, which was not provided within the deadline, rendering the appeal inadmissible. Consequently, the procedure concerning the reconsideration request was deemed evidently inadmissible by the Tribunal's simplified process. The appellant did not incur any court fees, and no suspensive effect was applicable once the appeal became irrelevant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertApplied to treat the manifestly inadmissible appeal using the simplified procedure.
The appeal was declared inadmissible because the required document (the decision under appeal) was missing, justifying the application of this provision for the simplified procedure.
Applied because no judicial costs were to be levied in this case.
Applied to rule that no legal costs would be awarded (no corresponding mention in the operative part 1 or 2, but included as it is part of the disposition).
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_500/2021
Arrêt du 14 juillet 2021
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Juricom & Associés,
recourante,
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
Refus de prolonger l'autorisation de séjour,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 25 mai 2021 (PE.2020.267).
Considérant en fait et en droit :
1. Par courrier du 21 juin 2021, A.________, représentée par Juricom & Associés, à Genève, a déposé auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud une demande de reconsidération, avec requête d'effet suspensif, d'un arrêt rendu le 25 mai 2021 par ce même Tribunal cantonal. Ce courrier a été transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence par le Tribunal cantonal du canton de Vaud le 24 juin 2021.
2. Par ordonnance du 25 juin 2021, adressée en recommandé à Juricom & Associés, Quai du Rhône 4, à Genève, la Chancellerie de la IIe Cour de droit public a constaté que l'arrêt attaqué manquait et a imparti un délai au 12 juillet 2021 pour remédier à cette irrégularité, à défaut de quoi le mémoire ne serait pas pris en considération. L'enveloppe ayant contenu l'ordonnance du 25 juin 2021 a été retournée au Tribunal fédéral avec la mention non réclamé.
3. En vertu de l' art. 42 al. 1 LTF , les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision ( art. 42 al. 3 LTF ). Si les annexes prescrites font défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ).
En l'espèce, la représentante de la recourante n'a pas produit l'arrêt attaqué dans le délai imparti au 12 juillet 2021. Son mémoire ne peut donc pas être pris en considération.
4. La demande de reconsidération considérée comme un recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La demande d'effet suspensif est devenue sans objet. Il n'est pas perçu de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué à la représentante de la recourante, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 14 juillet 2021
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey