Petitioner v. Cantonal Tribunal (Residence Permit Revocation)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual whose establishment permit was revoked and who faced expulsion from Switzerland, as confirmed by a cantonal court decision. The individual filed a public law appeal against this decision and requested legal assistance. Despite being granted an extension to meet the financial requirements for the appeal, the individual failed to deposit the necessary advance fees or submit a properly motivated request for legal assistance by the new deadline, leading to the case being deemed inadmissible by the higher court.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 63 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Petitioner v. Cantonal Tribunal (Residence Permit Revocation): The individual filed a public law appeal against this decision and requested legal assistance. Despite being granted an extension to meet the financial requirements for the appeal, the individual failed to deposit the necessary advance fees or submit a properly motivated request for legal assistance by the new deadline, leading to the case being deemed inadmissible by the higher court.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because the advance payment of costs was not made or a duly motivated request for legal aid was not filed.
The court ruled that no judicial costs would be collected.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_495/2012
{T 0/2}
Arrêt du 24 juillet 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Gaétan Bohrer, avocat,
recourant,
contre
Département de l'économie du canton de Vaud, Secrétariat général, 1014 Lausanne,
Service de la population du canton de Vaud, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation d'établissement,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 20 avril 2012.
Considérant en fait et en droit:
1. Par arrêt du 20 avril 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé la révocation du permis d'établissement et le renvoi de Suisse de X.________ prononcés le 19 décembre 2011.
2. L'intéressé a déposé un recours en matière de droit public contre l'arrêt du 20 avril 2012 et sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire.
3. Invité par ordonnance du 25 mai 2012 à effectuer une avance de frais de 1'500 fr. ou à déposer une demande d'assistance judiciaire dûment motivée jusqu'au 18 juin 2012, l'intéressé a demandé et obtenu une prolongation de ce délai, qui a été nouvellement fixé au 9 juillet 2012. Le délai du 9 juillet 2012 est passé sans avoir été utilisé. L'intéressé n'a en effet pas versé l'avance de frais requise ni déposé de demande d'assistance judiciaire dûment motivée.
4. Le recours est par conséquent irrecevable conformément à l' art. 63 al. 2 LTF . Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Département de l'économie du canton de Vaud, Secrétariat général, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 24 juillet 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey