Appeal Dismissed for Failure to Pay Judicial Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, two individuals filed a public law appeal and a constitutional appeal against a ruling by the Geneva Court of Justice, seeking to annul the May 12, 2015 decision and initiate a disciplinary investigation. They alleged a denial of justice by a department and the board of an organization, claiming a violation of local health law. Despite being notified to pay a procedural fee, the appellants failed to make the payment by the given deadline, leading to the conclusion that their appeal was manifestly inadmissible under the applicable legal provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 127 Loi, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Failure to Pay Judicial Cost Advance: They alleged a denial of justice by a department and the board of an organization, claiming a violation of local health law. Despite being notified to pay a procedural fee, the appellants failed to make the payment by the given deadline, leading to the conclusion that their appeal was manifestly inadmissible under the applicable legal provisions.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid within the set deadline.
The losing appellants were ordered to bear the federal court costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_487/2015
Arrêt du 7 septembre 2015
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffière : Mme Thalmann.
Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________, représentée par A.________,
recourants,
contre
C.________,
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat,
intimés,
Département de l'emploi, des affaires sociales et
de la santé, Direction générale de la santé.
Objet
Qualité de partie au sens de l'article 127 Loi sur la santé LS-GE,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 12 mai 2015.
Considérant en fait et en droit :
1. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la Cour de justice du canton de Genève et d'ordonner l'ouverture d'une enquête disciplinaire. Il se plaignent d'un déni de justice de la part du Département et du Conseil d'administration de C.________ et d'une violation de l'art. 127 de la loi genevoise sur la santé (LS/GE; K 1 03).
2. Par ordonnance du 22 juin 2015, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire des recourants, pour le motif que le recours paraissait d'emblée dénué de toute chance de succès.
Par ordonnance du 22 juin 2015, les recourants ont été invités à verser au Tribunal fédéral jusqu'au 14 juillet 2015 au plus tard une avance de frais de 2'000 fr. Les recourants n'ont pas payé l'avance de frais dans le délai imparti.
Par ordonnance du 22 juillet 2015, un deuxième délai non prolongeable au 25 août 2015 pour déposer l'avance de frais a été imparti aux recourants.
3. D'après l' art. 62 al. 3 LTF , le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
En l'espèce, les intéressés n'ont pas effectué le versement de l'avance de frais dans le second délai imparti par ordonnance du 22 juillet 2015.
4. Par conséquent, le présent recours est manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants.
3. Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au mandataire de C.________, au Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, Direction générale de la santé, et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.
Lausanne, le 7 septembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
La Greffière : Thalmann