Appeal Against Dog Sequestration Rejected Due to Late Filing
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute concerning the temporary and permanent seizure of a dog named "Bobby" and the decision related to its euthanasia, as determined by the local authorities in Geneva. The individual, who is the owner of the dog, filed a legal challenge against the decisions made by the Service of Consumer Protection and Veterinary Affairs. After the local administrative court rejected the owner's appeal, they sought to contest this ruling at the federal level. The key issue arose around the timeliness of the appeal, as the owner submitted their appeal one day late, citing reasons beyond their control for the delay, including problems with postal service. However, the court determined that the owner failed to meet the necessary deadlines for the appeal, leading to its dismissal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 LTF, Art. 102 LTF, Art. 65 LTF, Art. 50 LTF, Art. 66 al. 1 1 ère phrase LTF; Appeal Against Dog Sequestration Rejected Due to Late Filing: The individual, who is the owner of the dog, filed a legal challenge against the decisions made by the Service of Consumer Protection and Veterinary Affairs. After the local administrative court rejected the owner's appeal, they sought to contest this ruling at the federal level. The key issue arose around the timeliness of the appeal, as the owner submitted their appeal one day late, citing reasons beyond their control for the delay, including problems with postal service. However, the court determined that the owner failed to meet the necessary deadlines for the appeal, leading to its dismissal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to decide against ordering an exchange of briefs.
Used to reject the request for reinstatement of the appeal deadline.
Used in conjunction with Art. 66 LTF for imposing judicial costs.
Used to order the appellant to bear the judicial costs.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_470/2008/CFD/elo
{T 0/2}
Arrêt du 8 juillet 2008
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourante,
contre
Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Quai Ernest-Ansermet 22, case postale 76, 1211 Genève 4.
Objet
Séquestre du chien "Bobby"; euthanasie,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 20 mai 2008.
Considérant:
que, par arrêt du 20 mai 2008, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté le recours formé par X.________ contre les décisions du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du canton de Genève des 5 et 12 décembre 2007 concernant respectivement le séquestre provisoire et définitif de son chien nommé "Bobby" (ou Bobbi),
qu'agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, en substance, d'annuler l'arrêt précité du Tribunal administratif,
que, selon la recourante, l'arrêt attaqué du 20 mai 2008 a été expédié le 23 mai 2008 et lui a été notifié le 26 mai 2008,
que le délai de recours auprès du Tribunal fédéral arrivait donc à échéance le 25 juin 2008 (cf. art. 100 LTF ),
que le mémoire de recours, daté du 25 juin 2008, a été posté le 26 juin et reçu par le Tribunal fédéral le 27 juin 2008,
que, par courrier du 26 juin 2008, la recourante a exposé que le dépôt tardif de son recours était dû à des circonstances - non déterminantes en l'espèce - indépendantes de sa volonté, singulièrement le refus de l'employée de la poste d'enregistrer l'envoi le 25 juin 2008 à 20 heures et 2 minutes, l'heure de fermeture du bureau de poste étant fixée à 20 heures contrairement aux (prétendues) indications erronées de son ancien mandataire,
qu'aux termes de l'art. 50 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, l'acte omis devant être exécuté dans ce délai,
qu'en l'espèce, il aurait suffi pour respecter le délai de recours que la recourante dépose le mémoire dans une boîte postale suisse le dernier jour du délai, soit le 25 juin 2008, et qu'elle le prouve par tous moyens utiles, en particulier par témoins ( ATF 109 Ia 183 ; cf. ATF 115 Ia 8 ; consid. 1c non publié in ATF 126 IV 269 ),
que, dans ces conditions, le non-respect du délai de recours est imputable à la recourante, ce qui exclut la restitution de ce délai,
que la demande de restitution de délai doit donc être rejetée,
que le délai de recours légal n'ayant pas été respecté, le recours est manifestement irrecevable,
qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un échange d'écritures ( art. 102 LTF ),
qu'avec ce prononcé, la demande d'effet suspensif devient sans objet,
que, succombant, la recourante supportera les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 1 ère phrase et art. 65 LTF ).
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. La demande de restitution du délai de recours est rejetée.
2. Le recours est irrecevable.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recou-rante.
4. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Service de la consommation et des affaires vétérinaires ainsi qu'au Tribunal administratif du canton de Genève.
Lausanne, le 8 juillet 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Merkli Charif Feller