Mootness Due to Deportation of Appellant
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal challenge initiated by a Moldovan national who, after being detained for deportation, sought the lifting of his detention. The individual appealed to the Federal Tribunal following a decision by the Cantonal Court that rejected his request to end his detention. However, subsequent to his appeal, he was informed of his departure to Chisinau, leading the authorities to assert that the appeal had become moot. As a result, the tribunal found the case without object and proceeded to remove it from the docket, while also granting the appellant legal assistance and covering the associated costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 72 PCF, Art. 71 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 64 al. 2 LTF, art. 32 al. 1 et 2 LTF, art. 64 al. 3 3e phrase LTF; Mootness Due to Deportation of Appellant: The individual appealed to the Federal Tribunal following a decision by the Cantonal Court that rejected his request to end his detention. However, subsequent to his appeal, he was informed of his departure to Chisinau, leading the authorities to assert that the appeal had become moot. As a result, the tribunal found the case without object and proceeded to remove it from the docket, while also granting the appellant legal assistance and covering the associated costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed by the President to rule on the striking of the case from the roll because it became moot.
Cited as the basis allowing the President to grant full legal aid based on the fulfillment of the conditions.
Cited as the basis for granting legal aid because the conditions were met.
Cited in relation to the necessity of examining the merits of the appeal before determining costs, concluding the appeal was not obviously ill-founded.
Although not explicitly numbered in the dispositive, article 66 concerns court fees, and order no. 3 states no court fees are charged ('Il n'est pas perçu de frais judiciaires'). However, since the dispositive only explicitly cites provisions for granting legal aid (Art. 64 LTF) or mentions the outcome (Art. 32 LTF, Art. 71/72 PCF), and does not cite Art. 66 LTF in the operative paragraphs, it is excluded based on the strict rule of only including explicitly cited provisions in the numbered orders. The actual order on costs is based on the admission of legal aid (Art. 64 LTF) which covers fees.
Cited as the basis for applying art. 72 PCF regarding costs in the moot case.
Cited as the basis for the President ruling on the costs of the moot case (although based on art. 71 LTF).
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_443/2009
Ordonnance du 5 août 2009
IIe Cour de droit public
Composition
Le Juge fédéral Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________,
représenté par Me Flore Primault, avocate,
recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud,
Juge de paix des districts de Lausanne et de
l'Ouest lausannois.
Objet
Détention en vue de renvoi; demande de levée de la détention,
recours en matière de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton
de Vaud du 12 juin 2009.
Considérant:
que, par arrêt du 12 juin 2009, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de X.________, ressortissant moldave né en 1982, contre l'ordonnance rendue le 13 mai 2009 par le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois refusant la levée de sa détention en vue de renvoi,
qu'agissant par la voie du recours de droit public (recte: recours en matière de droit public), le 7 juillet 2009, X.________, a demandé au Tribunal fédéral, en substance, principalement la réforme de l'arrêt précité de la Chambre des recours et subsidiairement son annulation, tout en demandant l'assistance judiciaire complète,
que, le 15 juillet 2009, le Service de la population du canton de Vaud a informé le Tribunal fédéral du départ du recourant en date du 9 juillet 2009 à destination de Chisinau, en précisant qu'il considérait que le recours était devenu sans objet et qu'il se ralliait aux considérants de l'arrêt attaqué pour le surplus,
que, partant, il convient de constater que la présente procédure de recours est devenue sans objet, de sorte qu'il y a lieu de radier la cause du rôle,
que le Président de la cour statue sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ( art. 32 al. 1 et 2 LTF ) ainsi que, par une décision sommairement motivée, sur les frais du procès devenu sans objet ( art. 72 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ),
que, pour statuer sur le sort des frais et dépens, le Tribunal fédéral se fonde en premier lieu sur l'issue probable du litige (cf. art. 72 PCF ),
qu'en l'espèce, compte tenu de la situation juridique, l'on ne peut affirmer sans examen approfondi du dossier que l'arrêt attaqué apparaissait à première vue bien-fondé au moment où il a été rendu et que le Tribunal fédéral aurait rejeté le recours s'il avait dû statuer avant que celui-ci ne devienne sans objet,
qu'au vu de l'ensemble des circonstances, point n'est toutefois besoin d'examiner cette question plus avant, les conclusions du recours n'apparaissant pas d'emblée vouées à l'échec ( art. 64 al. 1 LTF ) et l'attribution d'un avocat étant justifiée ( art. 64 al. 2 LTF ),
que, dès lors que les conditions de l'assistance judiciaire (complète) sont indubitablement remplies, le Président de la cour peut l'accorder au requérant ( art. 64 al. 3 3 ème phrase LTF),
par ces motifs, le Président ordonne:
1. Le recours est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle.
2. La demande d'assistance judiciaire est admise.
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4. Maître Flore Primault, avocate à Lausanne, est désignée comme avocate d'office du recourant et la Caisse du Tribunal fédéral lui versera une indemnité de 1200 fr. à titre d'honoraires.
5. La présente ordonnance est communiquée à la mandataire du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 5 août 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Müller Charif Feller