Appeal Against Removal of Suspensive Effect on Expulsion Order Inadmissible
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a petitioner who sought to overturn a decision made by the Federal Administrative Court, which had denied the petitioner the ability to stay in Switzerland for studies after a diploma was obtained in February 2007. The Federal Administrative Court had also removed the suspensive effect of the appeal concerning the order from the Federal Office for Migration, which required the individual to leave Switzerland. The petitioner challenged this procedural decision, aiming to reinstate the suspensive effect while seeking an authorization to remain in the country for educational purposes. However, the Federal Tribunal determined that the appeal was inadmissible, as it did not meet the necessary legal requirements for public law cases.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 82 let. a LTF, Art. 83 LTF, Art. 32 aOLE, Art. 113 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF; Appeal Against Removal of Suspensive Effect on Expulsion Order Inadmissible: The Federal Administrative Court had also removed the suspensive effect of the appeal concerning the order from the Federal Office for Migration, which required the individual to leave Switzerland. The petitioner challenged this procedural decision, aiming to reinstate the suspensive effect while seeking an authorization to remain in the country for educational purposes. However, the Federal Tribunal determined that the appeal was inadmissible, as it did not meet the necessary legal requirements for public law cases.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared manifestly inadmissible under this provision, leading to the simplified procedure.
This provision was cited in relation to the determination of judicial costs.
Costs were imposed on the appellant because the appeal was unsuccessful.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_443/2008 /bon
Arrêt du 20 août 2008
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Philippe Girod, avocat,
contre
Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.
Objet
Autorisation de séjour pour études; renvoi;
effet suspensif,
recours en matière de droit public contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral, Cour III,
du 2 juin 2008.
Considérant:
que, par décision incidente du 2 juin 2008, le Tribunal administratif fédéral a retiré l'effet suspensif au recours dirigé contre le prononcé de l'Office fédéral des migrations impartissant à A.________ un délai pour quitter la Suisse suite à l'obtention d'un diplôme d'études approfondies en février 2007,
qu'agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision incidente du 2 juin 2008 et d'accorder l'effet suspensif au recours dirigé contre le prononcé de l'Office fédéral des migrations,
qu'en l'espèce, s'agissant d'une décision incidente concernant une question de procédure, rendue dans une cause de droit public au sens de l' art. 82 let. a LTF , la recevabilité du recours en matière de droit public présuppose que le litige au fond ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l' art. 83 LTF ,
que le présent recours est irrecevable comme recours en matière de droit public, le recourant ne pouvant invoquer aucune disposition du droit fédéral - tel l' art. 32 aOLE - ou du droit international lui accordant le droit à une autorisation de séjour pour études (cf. art. 83 let . c ch. 2 LTF),
que le recours en matière de droit public est également irrecevable en matière de renvoi ( art. 83 let . c ch. 4 LTF),
qu'au surplus, la décision attaquée a été rendue par le Tribunal administratif fédéral, de sorte que la voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouverte (cf. art. 113 LTF ),
que, partant, le présent recours en matière de droit public est manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures,
qu'avec ce prononcé, la demande d'effet suspensif du présent recours devient sans objet,
que, succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire ( art. 66 al. 1 1 ère phrase et art. 65 LTF ),
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.
Lausanne, le 20 août 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Merkli Charif Feller