Taxpayer Challenge to Estimated VAT Assessment and Remand Compliance

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2C_431/2012

Arrêt du 15 mai 2012

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge Zünd, Président.

Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions,

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée.

Objet

TVA, taxation par voie d'estimation,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 3 avril 2012.

Considérant en fait et en droit:

1. Dans un premier arrêt A-2184/2008 du 3 juin 2010 concernant la décision n° 121'836 de taxation d'office de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période allant du 1er semestre 2001 au 1er semestre 2003 réclamant le paiement d'un montant de 14'776 fr. plus intérêt dès le 31 août 2002, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours de X.________, chauffeur de taxi, destinataire de la décision, dans le sens des considérants et renvoyé la cause à l'Administration fédérale des contributions pour nouvelle décision prenant en considération les périodes d'incapacité de travail de l'intéressé durant la période en cause. Le nombre de kilomètres parcourus non facturés par jour, le nombre de kilomètres privés ainsi que le rendement kilométrique du taxi étaient en revanche confirmés.

Par décision du 13 septembre 2011, l'Administration fédérale des contributions a pris en compte les périodes d'incapacité de travail et a corrigé la décision n° 121'836, réduisant le montant dû de 558 fr.

2. Par arrêt A-5682/2011 du 3 avril 2012, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours déposé par X.________ contre la décision du 13 septembre 2011 dans la mesure où il était recevable. Il a jugé que les critiques qui portaient sur le nombre de kilomètres privés, qui avaient déjà été écartées par l'arrêt du 3 juin 2010, étaient irrecevables et que celles - d'ordre général - qui portaient sur la manière dont l'Administration fédérale des contributions avait pris en compte les périodes d'incapacité de travail étaient insuffisantes pour remettre en cause l'estimation effectuée qui s'avérait au demeurant plausible.

3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt rendu le 3 avril 2012 par le Tribunal administratif fédéral en ce sens que la dette fiscale de 10'373 fr. 15 n'est pas due et est dès lors nulle et non avenue. Il sollicite l'octroi de l'effet suspensif. Il se plaint de la fixation du nombre de kilomètres privés ainsi que du non respect par l'Administration fédérale des contributions dans la décision du 13 septembre 2011 des injonctions figurant dans l'arrêt de renvoi du 3 juin 2010, ce que l'instance précédente n'aurait pas examiné de manière arbitraire.

4.

4.1 En application de l'art. 86 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions du Tribunal administratif fédéral. Ne peuvent par conséquent faire l'objet d'un recours en matière de droit public que les questions à propos desquels l'instance précédente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous forme d'une décision. En ce sens, la décision attaquée détermine l'objet de la contestation qui peut être porté devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public.

4.2 En l'espèce, l'instance précédente a déclaré irrecevables les critiques relatives au nombre de kilomètres privés. Le recours en matière de droit public ne peut donc porter que sur la question de l'irrecevabilité, à l'exclusion de la question de fond relative au nombre de kilomètres privés, comme le fait à tort le recourant (recours, ch. 2 p. 6). Le grief du recourant sur ce point est par conséquent irrecevable.

De même, l'instance précédente a déclaré insuffisantes parce que trop générales les critiques dirigées contre la manière dont l'Administration fédérale des contributions a tenu compte des périodes d'incapacité de travail du recourant. Il résulte ainsi de l'arrêt attaqué que le recourant ne s'est pas plaint de la violation des injonctions contenues dans l'arrêt de renvoi du 3 juin 2010. Il ne soutient pas non plus qu'il aurait soulevé un tel grief devant l'instance précédente. N'ayant pas été soumis à l'instance précédente, ce grief n'a pas fait l'objet de l'arrêt attaqué. Il ne peut pas faire l'objet du présent recours en matière de droit public. Le grief du recourant est par conséquent irrecevable.

5. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est par conséquent sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure devant le Tribunal fédéral ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'a pas droit à des dépens ( art. 68 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 15 mai 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey