Private Company Withdraws Appeal on Pension Price Calculation After Suspension Denial
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company filed a public law appeal with the Swiss Federal Tribunal concerning a decision by the Court of Justice of the Canton of Geneva regarding the determination of pension prices in medico-social establishments based on the salaries of their directors. The appellant sought a suspension effect on the contested decision. However, the request for suspension was denied, and the company ultimately withdrew its appeal. The case was therefore removed from the court’s docket, with no court costs or attorney fees being imposed or awarded.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 72 PCF, Art. 71 LTF, art. 66 al. 2 LTF, art. 68 al. 1 et 3 LTF; Private Company Withdraws Appeal on Pension Price Calculation After Suspension Denial: The appellant sought a suspension effect on the contested decision. However, the request for suspension was denied, and the company ultimately withdrew its appeal. The case was therefore removed from the court’s docket, with no court costs or attorney fees being imposed or awarded.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to order the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the dispositive regarding the decision not to collect judicial costs.
Cited in the dispositive regarding the decision not to award costs/indemnities.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_429/2022
Arrêt du 30 novembre 2022
IIe Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente.
Greffier : M. Jeannerat.
Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par Maîtres Romain Jordan et Stéphane Grodecki,
recourante,
contre
Département de la sécurité, de la population et de la santé du canton de Genève (DSPS), rue de l'Hôtel-de-Ville 14, 1204 Genève.
Objet
Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 5 avril 2022 (A/2685/2021 ATA/353/2022).
Vu :
le recours en matière de droit public, accompagné d'une requête d'effet suspensif, déposé par la A.________ Sàrl en date du 24 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la Cour de justice du canton de Genève et portant sur la question de la fixation du prix des pensions dans les établissements médico-sociaux en fonction du salaire de leurs directeurs,
l'ordonnance du 27 juillet 2022 de la Présidente de la Cour de céans rejetant la requête d'effet suspensif,
le courrier de la recourante du 24 novembre 2022 informant le Tribunal fédéral que celle-ci retirait son recours.
Considérant :
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle en application de l' art. 32 al. 2 LTF ,
que, s'agissant des frais et dépens (cf. art. 72 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF et art. 66 al. 2, ainsi que 68 al. 1 et 3 LTF), il convient de renoncer à en percevoir, compte tenu des particularités de la cause et de l'avancement de la procédure, respectivement à en allouer.
Par ces motifs, la Présidente prononce :
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, au Département de la sécurité, de la population et de la santé du canton de Genève (DSPS), et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.
Lausanne, le 30 novembre 2022
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : F. Aubry Girardin
Le Greffier : E. Jeannerat