Arms Confiscation and Court Costs Challenge
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case before the Swiss Federal Tribunal, an individual appealed against a decision by the Cantonal Tribunal of Fribourg related to the sequestration and confiscation of their weapons. The Cantonal Tribunal had partially upheld the appeal, annulling the decision of the Canton's Directorate of Security and Justice concerning the definitive confiscation and destruction of the weapons and referred the matter back for a new decision. Despite this partial success, the individual contested the imposition of 500 Swiss Francs as justice costs upon him, arguing that he was a victim of errors and misconduct. The Federal Tribunal reviewed the appeal to annul the justice costs as confirmed by the previous court decisions. However, the appeal was declared inadmissible for a lack of specific claim of constitutional rights violations and ultimately, the Federal Tribunal considered the procedural imposition of fees reasonable due to the partial failure on the part of the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 95 LTF, Art. 9 Cst, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Arms Confiscation and Court Costs Challenge: The Cantonal Tribunal had partially upheld the appeal, annulling the decision of the Canton's Directorate of Security and Justice concerning the definitive confiscation and destruction of the weapons and referred the matter back for a new decision. Despite this partial success, the individual contested the imposition of 500 Swiss Francs as justice costs upon him, arguing that he was a victim of errors and misconduct. The Federal Tribunal reviewed the appeal to annul the justice costs as confirmed by the previous court decisions. However, the appeal was declared inadmissible for a lack of specific claim of constitutional rights violations and ultimately, the Federal Tribunal considered the procedural imposition of fees reasonable due to the partial failure on the part of the appellant.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal manifestly inadmissible under the simplified procedure.
Used to justify not levying court fees due to the indication of the recourse path in the previous decision.
Used to state that no legal costs are awarded.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_426/2021
Arrêt du 21 mai 2021
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Police cantonale,
place Notre-Dame 2, 1700 Fribourg,
intimée,
Direction de la sécurité et de la justice
du canton de Fribourg,
Grand-Rue 27, case postale, 1701 Fribourg.
Objet
Commerces et établissements publics - séquestre et confiscation d'armes,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIIe Cour administrative, du 14 avril 2021
(603 2020 36).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 14 avril 2021 (603 2021 36), le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a partiellement admis le recours interjeté par A.________ le 1er mars 2021. Il a annulé la décision de la Direction de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg (ci-après : la Direction) du 2 février 2021 en tant qu'elle se rapportait à la confiscation définitive des armes de l'intéressé et à leur destruction et renvoyé l'affaire a la Direction pour nouvelle décision au sens des considérants; elle a rejeté le recours pour le surplus. Au vu de l'admission partielle du recours, les frais de procédure, fixés à 1'000 fr., ont été partiellement mis a la charge de l'intéressé, à raison de la moitié, soit 500 fr., en application de l'art. 131 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1).
Le 3 mai 2021, A.________ s'est adressé au Tribunal cantonal du canton de Fribourg. II a indiqué qu'il ne pouvait admettre les frais de justice mis à sa charge et qu'il les contestait puisqu'il avait été "victime de toute une série de bévues, de [méprises], de mensonges et d'irrespect". II a ajouté qu'il s'était déjà acquitté d'un montant de 2'500 fr. auprès d'un avocat et d'une avance de frais de 1'000 fr.
2. Par arrêt (603 2021 64) du 7 mai 2021, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté la réclamation en tant qu'elle portait sur le montant des frais et expliqué à l'intéressé que s'il entendait contester le principe de la condamnation aux frais de justice, il devait s'en prendre à l'arrêt du 14 avril 2021 (603 2021 36).
3. Par courrier du 19 mai 2021, l'intéressé a écrit au Tribunal fédéral qu'il déposait un recours contre les arrêts du 14 avril 2021 et 7 mai 2021. Il conclut à l'annulation des frais de justice confirmé par l'instance précédente. Il expose les circonstances qui ont entouré le séquestre de ses armes de 2018 à ce jour.
Seul fait l'objet du présent arrêt du Tribunal fédéral l'arrêt rendu le 14 avril 2021. Le recours dirigé contre l'arrêt rendu le 7 mai 2021 fait l'objet d'une autre procédure parallèle.
4. Sauf exceptions (cf. art. 95 let . c, d et e LTF), la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours au Tribunal fédéral ( art. 95 LTF a contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que l'application de telles dispositions consacre une violation du droit fédéral, en particulier de la protection contre l'arbitraire ( art. 9 Cst. ) ou d'autres droits constitutionnels ( ATF 136 I 241 consid. 2.4 p. 249; arrêt 2C_646/2018 du 10 août 2018 consid. 3). Le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiées prévues à l' art. 106 al. 2 LTF , c'est-à-dire s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise ( ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503 et les références citées). Le recourant ne se plaint de la violation de droit constitutionnel ni à l'encontre de l'application du droit cantonal en matière de procédure et de juridiction administrative. Le recours est irrecevable.
A supposer que son recours soit recevable, il aurait dû être rejeté. En effet, il n'est pas arbitraire de mettre partiellement à charge du recourant les frais de justice puisqu'il a succombé partiellement en raison de conclusions irrecevables.
5. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice au vu de l'indication de la voie de recours contre l'arrêt attaqué présentée dans l'arrêt du 7 mai 2021 ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Direction de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIIe Cour administrative, et au Département fédéral de justice et police.
Lausanne, le 21 mai 2021
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey