Appeal Dismissed for Failure to Pay Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute between an individual and a university regarding a definitive failure in academic performance leading to expulsion. The individual filed a legal challenge against a decision made by the Cantonal Tribunal of Vaud, which upheld the expulsion. The federal court's preliminary examination focused on procedural aspects, particularly the individual's failure to pay the required court fees by the specified deadline, resulting in the dismissal of the appeal as inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF; Appeal Dismissed for Failure to Pay Cost Advance: The individual filed a legal challenge against a decision made by the Cantonal Tribunal of Vaud, which upheld the expulsion. The federal court's preliminary examination focused on procedural aspects, particularly the individual's failure to pay the required court fees by the specified deadline, resulting in the dismissal of the appeal as inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for the single judge competence to issue this decision.
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required cost advance.
The judicial costs for the proceedings are imposed on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_421/2017
Arrêt du 17 juillet 2017
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Donzallaz, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Jolidon.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Université de Lausanne, Direction,
intimée.
Objet
Echec définitif; exmatriculation,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 23 mars 2017.
Vu :
le recours du 29 avril 2017 interjeté contre l'arrêt du 23 mars 2017 du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
l'ordonnance du 9 mai 2017 du Tribunal fédéral impartissant au recourant un délai au 31 mai 2017 pour verser une avance de frais de 1'500 fr. ( art. 62 al. 1 LTF );
l'ordonnance du 22 juin 2017 du Tribunal fédéral octroyant à l'intéressé un délai supplémentaire non prolongeable au 3 juillet 2017 pour verser l'avance de frais requise;
l'attestation du 12 juillet 2017 de la Caisse du Tribunal fédéral constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé ne lui est parvenue jusqu'à ce jour;
considérant :
que le recourant n'a pas payé l'avance de frais ni produit d'attestation établissant que la somme requise a été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai ( art. 48 al. 4 LTF );
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique ( art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF );
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Université de Lausanne et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 17 juillet 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Donzallaz
La Greffière : Jolidon