Applicant v. Cantonal Court (Legal Aid Denial Appeal)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual contested a decision made on April 15, 2021, by the Vice-President of the Court of Justice of the Canton of Geneva, which had rejected their appeal against a prior ruling dated October 14, 2020. The initial decision, by the Vice-President of the Civil Court of the Canton of Geneva, had denied the individual's request for legal aid to file an appeal with the Federal Administrative Court, deeming the appeal inadmissible and lacking any prospect of success. The individual then sought assistance from the Swiss Federal Tribunal against this rejection of legal aid, claiming the earlier ruling violated their rights. However, the Federal Tribunal found the appeal to be inadmissible due to insufficient motivation and reasoning.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 82 let. a LTF, Art. 93 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 6 al. 1 LTF, Art. 68 al. 1 et 3 LTF; Applicant v. Cantonal Court (Legal Aid Denial Appeal): The initial decision, by the Vice-President of the Civil Court of the Canton of Geneva, had denied the individual's request for legal aid to file an appeal with the Federal Administrative Court, deeming the appeal inadmissible and lacking any prospect of success. The individual then sought assistance from the Swiss Federal Tribunal against this rejection of legal aid, claiming the earlier ruling violated their rights. However, the Federal Tribunal found the appeal to be inadmissible due to insufficient motivation and reasoning.
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KI-generiertThe appeal was declared manifestly inadmissible based on this provision.
The court ruled not to charge judicial fees based on the appellant's financial situation.
The court ruled that no legal costs (dépens) are awarded.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_409/2021
Arrêt du 17 mai 2021
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Cour de justice du canton de Genève, assistance juridique,
place du Bourg-de-Four 3, 1204 Genève.
Objet
Décision d'assistance judiciaire,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, assistance juridique, du 15 avril 2021 (AC/2916/2020).
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 15 avril 2021, le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que A.________ avait interjeté contre la décision du 14 octobre 2020 rendue par la Vice-présidente du Tribunal civil du canton de Genève. Cette décision rejetait la demande d'assistance judiciaire que l'intéressé avait déposée aux fins de déposer un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Un tel recours, irrecevable en l'état de la procédure, était dénué de chances de succès.
2. Par courrier posté le 14 mai 2021, l'intéressé écrit au Tribunal fédéral pour demander de l'aide. Il s'oppose à la décision rendue le 15 avril 2021 par le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève.
3. La cause au fond relève du droit public ( art. 82 let. a LTF ). Le recours en matière de droit public est recevable contre une décision incidente qui porte sur l'assistance judiciaire dès lors qu'elle peut causer un préjudice irréparable (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF ) et du moment qu'elle a été notifiée séparément par un tribunal supérieur de dernière instance cantonale ( art. 86 al. 1 let . d et al. 2 LTF). Il convient d'en examiner les motifs.
4. Les recours auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ). La motivation doit être complète, de sorte qu'il n'est pas admissible de renvoyer à une écriture antérieure ( ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116). Il s'ensuit que le renvoi du recourant à ses écritures précédentes a pour conséquence que son courrier ne contient aucune motivation.
5. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Au vu de la situation financière du recourant, il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 6 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Cour de justice du canton de Genève, assistance juridique, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 17 mai 2021
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey