Residence Permit Revocation Appeal Dismissed as Time-Barred
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual with Portuguese nationality challenged the revocation of their residence permit by the Service de la population of the Vaud canton, which had been made on August 7, 2007. The individual filed a public law appeal against this decision, culminating in a judgment from the Vaud Cantonal Court on April 14, 2008, which rejected the appeal. Subsequently, the individual submitted a further appeal to the Swiss Federal Tribunal on May 26, 2008, claiming a late notification of the initial ruling. However, the Federal Tribunal determined that the appeal was inadmissible due to its late submission, as the deadline for filing had expired on May 23, 2008.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 65 LTF; Residence Permit Revocation Appeal Dismissed as Time-Barred: The individual filed a public law appeal against this decision, culminating in a judgment from the Vaud Cantonal Court on April 14, 2008, which rejected the appeal. Subsequently, the individual submitted a further appeal to the Swiss Federal Tribunal on May 26, 2008, claiming a late notification of the initial ruling. However, the Federal Tribunal determined that the appeal was inadmissible due to its late submission, as the deadline for filing had expired on May 23, 2008.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this provision because it was filed late.
The request for legal aid was rejected because the appeal was clearly doomed to fail.
This provision is cited alongside Art. 66 al. 1 LTF regarding the imposition of judicial costs.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (2)
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_404/2008/CFD/elo
{T 0/2}
Arrêt du 30 mai 2008
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Astyanax Peca, avocat,
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
Révocation d'une autorisation de séjour; recours tardif,
recours en matière de droit public contre l'arrêt du 14 avril 2008 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Considérant:
que, par arrêt du 14 avril 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X.________, ressortissant portugais né en 1982, contre la décision du Service de la population du canton de Vaud du 7 août 2007 révoquant son autorisation de séjour,
qu'agissant par la voie du recours en matière de droit public, daté et posté le 26 mai 2008 puis reçu par le Tribunal fédéral le 28 mai 2008, X.________ demande au Tribunal fédéral, en substance, d'annuler l'arrêt précité du 14 avril 2008,
que, conformément à l' art. 100 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification (cf. également l'indication des voies de droit de l'arrêt attaqué),
que le recourant prétend avoir reçu l'arrêt attaqué le 5 "avril" 2008,
que, selon les "informations sur l'envoi" de La Poste, l'arrêt attaqué a été envoyé le 14 avril 2008 sous pli recommandé au recourant qui en a été avisé le 15 avril 2008,
que ledit envoi a été déposé à la poste le 16 avril 2008 et qu'il a été retourné à l'expéditeur, faute de retrait dans le délai de garde de sept jours, le 23 avril 2008,
qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié (fiction de notification) le dernier jour du délai de garde de sept jours (cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34), soit, en l'espèce, le 22 avril 2008,
que la deuxième notification sous pli simple, à laquelle la juridiction cantonale a procédé le 25 avril 2008, est sans effets juridiques ( ATF 117 V 131 consid. 4a p. 132 et les arrêt cités; 111 V 99 consid. 2b p. 101),
que le délai de recours a donc commencé à courir le 24 avril 2008 ( art. 44 al. 1 LTF ) pour arriver à échéance le 23 mai 2008,
que, dès lors, le présent recours, posté le 26 mai 2008 et reçu le 28 mai 2008, est tardif,
que le recours étant manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ), il doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF ,
qu'avec ce prononcé, la requête d'effet suspensif devient sans objet,
qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire, étant donné que le recours paraissait d'emblée voué à l'échec (cf. art. 64 al. 1 LTF ),
que, succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire ( art. 66 al. 1 1 ère phrase ainsi que l' art. 65 LTF ),
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 30 mai 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Merkli Charif Feller