Federal Supreme Court Dismisses Residence Permit Appeal Due to Untimely Filing
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal by two individuals against a decision by the Service de la population of the canton of Vaud, which rejected a reconsideration request concerning one individual's residence permit in Switzerland and mandated their immediate departure. The cantonal Tribunal had previously upheld this decision. The appellants filed their appeal late with the Swiss Federal Tribunal, claiming one of them was unwell and forgot to oppose the previous ruling. Despite this claim, no documentation was provided to support the health issue, and as such, the federal appeal was deemed inadmissible due to being filed outside the legal time frame. No court costs or awards for legal fees were imposed.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 50 LTF, Art. 108 LTF, Art. 68 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 66 al. 1 et 5 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Residence Permit Appeal Due to Untimely Filing: The cantonal Tribunal had previously upheld this decision. The appellants filed their appeal late with the Swiss Federal Tribunal, claiming one of them was unwell and forgot to oppose the previous ruling. Despite this claim, no documentation was provided to support the health issue, and as such, the federal appeal was deemed inadmissible due to being filed outside the legal time frame. No court costs or awards for legal fees were imposed.
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KI-generiertThis provision was cited to declare the appeal inadmissible due to defects in the filing timeframe.
Used to apply the simplified procedure for the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the dispositive reasoning to justify not levying court fees (though order 2 only mentions no fees are collected, corresponding to the principles of Art. 66).
Cited in the dispositive reasoning to justify that no legal costs (dépens) are awarded.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_4/2019
Arrêt du 7 janvier 2019
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
recourants,
contre
Service de la population du canton de Vaud,
intimé.
Objet
Rejet de la demande de reconsidération et départ de Suisse immédiat,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 28 septembre 2018 (PE.2017.0530).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 28 septembre 2018, notifié le 2 octobre 2018, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté un recours déposé par A.X.________ et B.X.________ contre la décision du 24 novembre 2017 du Service de la population du canton de Vaud, rejetant une demande de reconsidération concernant l'autorisation de séjour de A.X.________.
2. Par courrier du 13 décembre 2018, A.X.________ et B.X.________ déposent un recours auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2018 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. A.X.________ indique qu'il n'était pas en bonne santé au moment de la réception de l'arrêt en cause et a oublié par conséquent de faire opposition.
3. Aux termes de l'art. 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ). En vertu de l' art. 50 LTF , si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
En l'espèce, le recours a été déposé le 13 décembre 2018, soit largement en dehors du délai légal, qui a commencé à courir le lendemain du 2 octobre 2018. La demande de restitution déposée simultanément avec le mémoire de recours doit être rejetée car le motif tiré de la mauvaise santé de A.X.________, qui n'est par ailleurs pas documenté, ne concerne pas B.X.________, qui n'était par conséquent pas empêchée d'agir dans le délai légal de recours.
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 et 5 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 2 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au service de la population, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 7 janvier 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey