Detainee's Appeal of Untimely Motion Dismissed for Insufficiency
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a late appeal against a decision by a local judge that denied their request for provisional release related to detention pending deportation. The local court deemed the appeal inadmissible due to its tardiness. The individual subsequently submitted a letter to the Federal Tribunal, questioning the setting of their deportation date and seeking employment to support their child. However, the Federal Tribunal found that the appeal did not meet the necessary legal requirements and was therefore manifestly inadmissible, deciding not to impose procedural fees due to the circumstances of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Detainee's Appeal of Untimely Motion Dismissed for Insufficiency: The local court deemed the appeal inadmissible due to its tardiness. The individual subsequently submitted a letter to the Federal Tribunal, questioning the setting of their deportation date and seeking employment to support their child. However, the Federal Tribunal found that the appeal did not meet the necessary legal requirements and was therefore manifestly inadmissible, deciding not to impose procedural fees due to the circumstances of the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this provision because the statement of grounds did not meet the requirements of Art. 42 LTF.
The decision to treat the appeal according to the simplified procedure for inadmissibility was based on this article.
The decision to waive the collection of federal court fees was based on this provision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_398/2012
{T 0/2}
Arrêt du 7 mai 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
Détention en vue de renvoi; irrecevabilité,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 7 mars 2012.
Considérant en fait et en droit:
1. Par arrêt daté du 7 mars 2012 notifié le 27 mars 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours, tardif, déposé le 1er mars 2012 par X.________ contre l'ordonnance rendue le 8 février 2012 par le Juge de Paix du district de Lausanne refusant sa demande de mise en liberté provisoire en matière de détention en vue de renvoi.
2. Par courrier du 27 avril 2012, X.________ s'adresse au Tribunal fédéral pour recourir contre l'arrêt notifié le 27 mars 2012. Il expose que, le 8 février 2012, la date de son renvoi devait être fixée, ce qui n'aurait pas eu lieu. Il demande en outre de se voir attribuer un travail rémunéré afin de subvenir aux besoins de son enfant.
3. D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).
Le courrier du 27 avril 2012 ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l' art. 42 LTF . En effet, il n'expose pas en quoi l'arrêt rendu le 7 mars 2012 par le Tribunal cantonal violerait le droit en déclarant irrecevable le recours pour tardiveté.
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Au vu des circonstances de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 7 mai 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey