Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2C_390/2023 KI-generiert

Mother and Son Residence Appeal Dismissed for Lack of Legal Reasoning

Geschäftsnummer 2C_390/2023
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A woman named A.________, acting on behalf of herself and her minor son B.________, filed a late appeal against the decision by the Office cantonal de la population et des migrations of Geneva concerning their residency status in Switzerland. The appeal was deemed inadmissible by the Administrative Court of First Instance of Geneva due to its untimeliness, and this decision was upheld by the Geneva Court of Justice. A.________ then attempted to challenge this decision at the Swiss Federal Tribunal, requesting the annulment of the previous ruling and a remand for substantive examination. However, her submission lacked the necessary legal reasoning, and the Tribunal did not receive the supplementary arguments she mentioned, leading to the Tribunal rejecting the appeal as inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Mother and Son Residence Appeal Dismissed for Lack of Legal Reasoning: The appeal was deemed inadmissible by the Administrative Court of First Instance of Geneva due to its untimeliness, and this decision was upheld by the Geneva Court of Justice. A.________ then attempted to challenge this decision at the Swiss Federal Tribunal, requesting the annulment of the previous ruling and a remand for substantive examination. However, her submission lacked the necessary legal reasoning, and the Tribunal did not receive the supplementary arguments she mentioned, leading to the Tribunal rejecting the appeal as inadmissible.

Schlagwörter

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rechtlicher Status des Minderjährigen aufenthaltsrechtlicher Status Sorgerechtsverfahren verspätete Eingabe Rückzug des Rechtsbegehrens Zuweisung der Familienwohnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared manifestly inadmissible based on this provision due to the lack of legal motivation.

Art. 66 al. 1 LTF

The appellant was ordered to bear the judicial costs because she lost the case.

Art. 68 al. 3 LTF

No legal costs were awarded in this decision.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_390/2023

Arrêt du 25 août 2023

IIe Cour de droit public

Composition

Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente.

Greffier : M. Wiedler.

Participants à la procédure

1. A.________,

2. B.________,

agissant par A.________,

recourants,

contre

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex.

Objet

Irrecevabilité - Possibilité de bénéficier

d'une autorisation de séjour ou non,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de

la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 6 juin 2023 (ATA/599/2023).

Considérant en fait et en droit :

1. Par jugement du 25 avril 2023, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable, car tardif, le recours interjeté par A.________, pour elle-même et pour son fils mineur B.________, contre la décision du 10 février 2023 de l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève, concernant leur séjour en Suisse.

Par arrêt du 6 juin 2023, la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________, en son nom et celui de son fils, à l'encontre du jugement précité du 25 avril 2023. Cet arrêt a été notifié à l'intéressée le 20 juin 2023.

2. Par courrier du 11 juillet 2023, A.________, agissant pour elle-même et son fils B.________, informe le Tribunal fédéral déposer un recours contre l'arrêt du 6 juin 2023 de la Cour de justice. Elle demande l'annulation de cet arrêt et le renvoi de la cause au Tribunal administratif de première instance pour qu'il examine sur le fond le recours interjeté devant lui. Elle précise qu'elle déposera un courrier complémentaire expliquant les raisons pour lesquelles son recours devant le Tribunal fédéral doit être admis.

Ce premier courrier est resté sans suite.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

3.

3.1. Conformément à l' art. 42 al. 1 LTF , les mémoires de recours doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF ). En outre, les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrue (cf. art. 106 al. 2 LTF ).

3.2. En l'occurrence, le mémoire déposé par la recourante est dénué de toute motivation juridique, ce qu'elle reconnaît elle-même, puisqu'elle indique au Tribunal fédéral qu'elle complétera son mémoire, ce qu'elle n'a cependant pas fait dans le délai de recours, lequel est arrivé à échéance le 21 août 2023 (cf. art. 44 al. 1, 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF). Le recours ne remplit dès lors pas les exigences minimales de recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral.

3.3. Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité manifeste du recours ( art. 108 al. 1 let. b LTF ), qui est prononcée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF .

La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires, qui seront réduits ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 3 LTF ).

Par ces motifs, la Présidente prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, qui agit également au nom de son fils, à l'Office cantonal de la population et des migrations et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 25 août 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. Wiedler