Tax Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Legal Arguments
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a taxpayer sought to challenge a decision made by the tax administration regarding capital benefit taxation for the 2014 tax period. The cantonal court declared the taxpayer's appeal inadmissible due to the lack of motivation for a request for judicial assistance, as well as the failure to pay the required advance fees by the deadline. Subsequently, the taxpayer filed a further opposition and appeal, but did not adequately address the grounds for the previous ruling's inadmissibility. Consequently, their subsequent appeal was deemed manifestly inadmissible, following procedural rules.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 1 et 3 LTF; Tax Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Legal Arguments: The cantonal court declared the taxpayer's appeal inadmissible due to the lack of motivation for a request for judicial assistance, as well as the failure to pay the required advance fees by the deadline. Subsequently, the taxpayer filed a further opposition and appeal, but did not adequately address the grounds for the previous ruling's inadmissibility. Consequently, their subsequent appeal was deemed manifestly inadmissible, following procedural rules.
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KI-generiertThe appeal was declared manifestly inadmissible based on this provision.
The case was decided according to the simplified procedure stipulated by this article.
No court fees were charged because the appellant lost.
No legal costs were awarded as determined in the final order.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_388/2018
Arrêt du 17 mai 2018
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Administration cantonale des impôts du canton de Vaud,
Objet
Avance de frais; Assistance judiciaire,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 avril 2018 (FI.2018.0015).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt FI.2018.0015 du 5 avril 2018, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours déposé par X.________ contre la décision sur réclamation de l'administration cantonale des impôts du canton de Vaud du 5 décembre 2017 en matière d'imposition de prestation en capital de la période fiscale 2014. Le contribuable n'avait pas motivé sa demande d'assistance judiciaire ni versé l'avance de frais dans les délais impartis à cet effet.
2. Par courrier du 2 mai 2018, le contribuable dépose une opposition et un recours contre l'arrêt FI.2018.0015 rendu le 5 avril 2018 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Il expose des faits relatifs à un litige dans le domaine du travail et de nombreuses procédures pénales civiles et administratives.
3. Le recours en matière de droit public ( art. 83 ss LTF ) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF . Le recours doit cependant remplir l'exigence de motivation contenue à l' art. 42 al. 2 LTF qui requiert que les mémoires exposent succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. A cet égard, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il n'est certes pas indispensable qu'elle indique expressément les dispositions légales ou les principes de droit qui auraient été violés; il faut toutefois qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l'autorité précédente (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.).
En l'espèce, le courrier du 2 mai 2018 ne contient aucune motivation s'en prenant à l'irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traités selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF . Succombant, il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le courrier du 2 mai 2018 est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 17 mai 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey