Taxpayer Refusal to Pay Advance Cost Deposit Constitutes Withdrawal of Military Exemption Tax Appeal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a challenge to a taxation decision concerning the exemption fee from military service owed by an individual for the year 2007. The relevant administrative body set the final fee at 1,038 Swiss francs, which was later upheld by the cantonal tax administration after the individual filed a complaint. Subsequently, a public law appeal was made to the Federal Tribunal after the cantonal administrative court rejected the individual's appeal against the tax decision. The individual later refused to pay the advance fees required for the appeal and indicated that this refusal should be considered a withdrawal of the appeal if not adjusted to a lower amount. The tribunal ultimately took note of this withdrawal and required the individual to bear the court costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 73 PCF, Art. 71 LTF, art. 66 al. 1, 2 et 3 LTF; Taxpayer Refusal to Pay Advance Cost Deposit Constitutes Withdrawal of Military Exemption Tax Appeal: The relevant administrative body set the final fee at 1,038 Swiss francs, which was later upheld by the cantonal tax administration after the individual filed a complaint. Subsequently, a public law appeal was made to the Federal Tribunal after the cantonal administrative court rejected the individual's appeal against the tax decision. The individual later refused to pay the advance fees required for the appeal and indicated that this refusal should be considered a withdrawal of the appeal if not adjusted to a lower amount. The tribunal ultimately took note of this withdrawal and required the individual to bear the court costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed to take note of the withdrawal of the appeal.
Used to assign the judicial costs to the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_374/2009
{T 0/2}
Ordonnance du 20 août 2009
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Merkli, Juge présidant.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
contre
Service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, Administration fiscale cantonale du canton
de Genève, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3.
Objet
Taxe d'exemption de l'obligation de servir,
recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 28 avril 2009.
Considérant:
que, par décision du 2 septembre 2008, le Service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir du canton de Genève a arrêté à 1'038 fr. le montant définitif de la taxe d'exemption de l'obligation de servir due par X.________ pour l'année 2007,
que, par décision du 12 novembre 2008, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, agissant au nom du Service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, a rejeté la réclamation de l'intéressé contre la décision précitée du 2 septembre 2008,
que, par arrêt du 28 avril 2009, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision précitée du 12 novembre 2008,
que, le 8 juin 2009, X.________ a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, par lequel il demandait l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif du 28 avril 2009,
que, par ordonnance du 12 juin 2009, le recourant a été invité à verser jusqu'au 6 juillet 2009 au plus tard une avance de frais de 1'000 fr.,
que, par lettre du 3 juillet 2009, le recourant a déclaré, en substance, qu'il refusait péremptoirement de payer l'avance de frais requise, et a sollicité la réduction du montant demandé à un montant raisonnable (entre 200 fr. au minimum et 500 fr. au maximum), tout en précisant que si le montant de l'avance des frais n'était pas réduit dans la mesure indiquée, son courrier pouvait être considéré comme un retrait du recours,
qu'au vu des principes applicables en matière de fixation des frais judiciaires ( art. 62 ss LTF ; cf. en particulier art. 65 al. 2 et 3 LTF ) et du chiffre 1 du Tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral du 31 mars 2006 (RS 173.110.210.1), il n'y a pas lieu de réduire le montant de l'avance de frais requis en l'espèce,
qu'il convient ainsi de prendre acte du retrait du recours (cf. art. 32 al. 2 LTF ), de rayer la cause du rôle et de statuer sur le sort des frais et dépens (cf. art. 5 al. 2 et art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ),
que les frais judiciaires, réduits, doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1, 2 et 3 LTF ),
par ces motifs, le Juge présidant ordonne:
1. La cause (2C_374/2009) est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. La présente ordonnance est communiquée au recourant, au Service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, Administration fiscale cantonale du canton de Genève, au Tribunal administratif du canton de Genève et à l'Administration fédérale des contributions, section taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Lausanne, le 20 août 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: La Greffière:
Merkli Charif Feller