Chilean National v. Cantonal Decision on Removal (Foreign Nationals Act)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a Chilean national who appealed against a decision by the Service of Population of the Canton of Vaud, which ordered her deportation from Switzerland. This decision, dated February 18, 2019, was made under Article 64 of the Swiss Federal Act on Foreign Nationals and Integration. Her appeal to the Cantonal Court of Vaud was rejected on March 15, 2019, and she subsequently filed a further appeal with the Swiss Federal Tribunal on April 16, 2019. She expressed concerns for her children and her desire to remain in Switzerland. However, the Federal Tribunal noted that appeals in matters of foreign nationals concerning deportation are inadmissible unless specific constitutional rights are alleged to be violated. She did not claim any specific constitutional rights violations, leading to the inadmissibility of her appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 106 al. 2 LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Chilean National v. Cantonal Decision on Removal (Foreign Nationals Act): This decision, dated February 18, 2019, was made under Article 64 of the Swiss Federal Act on Foreign Nationals and Integration. Her appeal to the Cantonal Court of Vaud was rejected on March 15, 2019, and she subsequently filed a further appeal with the Swiss Federal Tribunal on April 16, 2019. She expressed concerns for her children and her desire to remain in Switzerland. However, the Federal Tribunal noted that appeals in matters of foreign nationals concerning deportation are inadmissible unless specific constitutional rights are alleged to be violated. She did not claim any specific constitutional rights violations, leading to the inadmissibility of her appeal.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible under this provision through the simplified procedure.
No court fees were ordered to be collected.
No legal costs were awarded.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_364/2019
Arrêt du 18 avril 2019
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Service de la population du canton de Vaud,
intimé.
Objet
Renvoi de Suisse,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 15 mars 2019 (PE.2019.0057).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 15 mars 2019, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que X.________, ressortissante chilienne avait déposé contre la décision du Service de la population du canton de Vaud du 18 février 2019 prononçant son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. b de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20, nouveau titre dès le 1er janvier 2019 [RO 2017 6521]).
2. Par courrier posté le 16 avril 2019, l'intéressée a adressé au Tribunal fédéral un recours contre l'expulsion. Elle expose les sentiments qu'elle a pour ses enfants et ses peurs à leur sujet. Elle demande à rester en Suisse.
3. En vertu de l' art. 83 let . c ch. 4 in fine LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent le renvoi.
Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire contre les décisions cantonales de dernière instance rendues séparément sur la question des obstacles liés à l'exécution d'un renvoi. Comme la personne sous le coup d'une décision de renvoi ne dispose pas, en cas d'obstacles à son renvoi, d'un droit à ce que le canton demande une admission provisoire à l'Office fédéral qui est exclusivement compétent pour décider en cette matière, seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels spécifiques (protection de la vie humaine, protection contre les traitements cruels, inhumains ou dégradants, etc.) ou la violation de droits de parties dont le manquement équivaut à un déni de justice formel ( ATF 137 II 305 ).
La recourante n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel spécifique et le Tribunal fédéral ne peut examiner d'office le respect des droits constitutionnels ( art. 106 al. 2 LTF ).
4. Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité manifeste du recours ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ) qui est prononcée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner
un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Service cantonal de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 18 avril 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey