Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2C_362/2013 KI-generiert

Cameroonian National v. Refusal of Residence Permits for Dependents

Geschäftsnummer 2C_362/2013
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A family from Cameroon, consisting of a mother and her two children, applied for a residence permit to live with a compatriot who holds a valid residency in Switzerland. Their initial request for the permit was denied by the local population office and subsequently upheld by the cantonal court. Following an unsuccessful request for reconsideration, the matter was again brought before the cantonal court, which confirmed the refusal. The individual advocating for the family then appealed to the federal tribunal, seeking to have their residency granted. However, the appeal was deemed manifestly inadmissible due to a lack of sufficient legal argumentation against the preceding decisions.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 9 Cst, Art. 64 LPA, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Cameroonian National v. Refusal of Residence Permits for Dependents: Their initial request for the permit was denied by the local population office and subsequently upheld by the cantonal court. Following an unsuccessful request for reconsideration, the matter was again brought before the cantonal court, which confirmed the refusal. The individual advocating for the family then appealed to the federal tribunal, seeking to have their residency granted. However, the appeal was deemed manifestly inadmissible due to a lack of sufficient legal argumentation against the preceding decisions.

Schlagwörter

KI-generiert
Aufenthaltsbewilligungen Zulässige Gründe Bürgerrecht Sozialhilfe Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Nachweis der Staatenlosigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert

Zitierte Rechtsprechung

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to failure to meet the requirements for challenging a refusal to re-examine a decision.

Art. 108 LTF

Used to rule that the appeal must be processed under the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the appellant to bear the costs of the federal proceedings.

Art. 68 al. 1 et 4 LTF

Used to rule that no legal costs shall be awarded.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_362/2013

{T 0/2}

Arrêt du 25 avril 2013

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Zünd, Président.

Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________, recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet

Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 25 mars 2013.

Considérant en fait et en droit:

1. A.________ et son fils B.________ né en 2009, ressortissants du Cameroun, ont demandé l'octroi d'une autorisation de séjour pour vivre auprès de X.________, un compatriote, titulaire d'une autorisation de séjour, qui est le père de B.________.

Par décision du 20 mai 2011, le Service de la population du canton de Vaud a refusé de délivrer l'autorisation, ce qui a été confirmé par arrêt du Tribunal cantonal du 21 juin 2012, les intéressés dépendant de l'assistance sociale

Par décision du 27 novembre 2012, le Service de la population n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen de la décision du 20 mai 2011 déposée par les intéressés.

Par arrêt du 25 mars 2013, le Tribunal cantonal a confirmé la décision du 27 novembre 2012.

2. Par courrier reçu le 25 avril 2013, X.________, seul signataire, demande au Tribunal fédéral de réexaminer la situation et implicitement au moins de délivrer une autorisation de séjour à A.________ et ses enfants, une fille étant née entre-temps. X.________expose son parcours en Suisse et son cursus d'études ainsi que la volonté d'épouser A.________.

3. Lorsque l'autorité saisie d'une demande de réexamen refuse d'entrer en matière, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus ( ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.). Il appartenait donc au recourant d'invoquer l' art. 9 Cst. et de démontrer concrètement en quoi l'instance précédente aurait, le cas échéant, appliqué de manière arbitraire le droit de procédure cantonal en particulier l' art. 64 LPA /VD, ce qu'il n'a pas fait conformément aux exigences de motivation de l' art. 106 al. 2 LTF . Il se borne en effet à présenter une nouvelle fois les faits qui devraient selon lui permettre de délivrer les permis de séjour.

4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 4 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 25 avril 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey