Federal Tribunal Upholds Entry Ban under Foreign Law
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a legal challenge against a decision by the federal migration authority that imposed an entry ban into Switzerland. The administrative court had previously declared that challenge inadmissible, prompting the individual to escalate the matter to the federal tribunal. However, the tribunal found that such a legal contest regarding entry bans is not permissible under the applicable Swiss law, rendering the appeal against the administrative court's ruling manifestly inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 113 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 3 LTF; Federal Tribunal Upholds Entry Ban under Foreign Law: The administrative court had previously declared that challenge inadmissible, prompting the individual to escalate the matter to the federal tribunal. However, the tribunal found that such a legal contest regarding entry bans is not permissible under the applicable Swiss law, rendering the appeal against the administrative court's ruling manifestly inadmissible.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited for the simplified procedure to be followed due to the manifest inadmissibility of the appeal.
Cited to declare the appeal manifestly inadmissible and to apply the simplified procedure.
Cited to establish the inadmissibility of the subsidiary constitutional appeal against decisions of the Federal Administrative Court.
Cited to rule that no court fees shall be charged.
Cited to rule that no costs shall be awarded.
Cited as the basis for declaring the public law appeal inadmissible concerning entry into Switzerland.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_361/2016
{T 0/2}
Arrêt du 28 avril 2016
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations.
Objet
Interdiction d'entrée en Suisse,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 29 février 2016.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 29 février 2016, notifié par voie édictale, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable un recours que X.________ a déposé contre la décision d'interdiction d'entrée en Suisse rendue à son encontre le 3 novembre 2015 par le Secrétariat d'Etat aux migrations.
2. Par courrier du 25 avril 2016, X.________ dépose un recours contre l'arrêt du 29 février 2016 auprès du Tribunal fédéral.
3. Le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent l'entrée en Suisse ( art. 83 let . c ch 1 de la loi fédérale du 17 juin 2015 sur le Tribunal fédéral; LTF; RS 173.110).
En l'espèce, le recours considéré comme recours en matière de droit public porte sur l'interdiction d'entrer en Suisse; il est par conséquent irrecevable. Le recours constitutionnel subsidiaire est quant à lui irrecevable contre les décisions du Tribunal administratif fédéral ( art. 113 LTF
a contrario ).
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, par la voie diplomatique, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.
Lausanne, le 28 avril 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey