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2C_361/2013 KI-generiert

Tunisian National's Appeal Against Deportation Detention Dismissed for Inadmissibility

Geschäftsnummer 2C_361/2013
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a Tunisian national who was detained for three months by authorities in Switzerland in preparation for his removal from the country. The individual claimed to have entered Switzerland in search of a missing cousin and indicated a fear of returning to Tunisia due to personal safety concerns, including the imprisonment of his father and the destruction of their family home. His appeal to the Swiss Federal Tribunal challenged the legality of the detention decision made by the cantonal authorities, but the tribunal found that the appeal did not adequately meet the required legal criteria and included new claims that were not previously presented, rendering it manifestly inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 105 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 99 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Tunisian National's Appeal Against Deportation Detention Dismissed for Inadmissibility: The individual claimed to have entered Switzerland in search of a missing cousin and indicated a fear of returning to Tunisia due to personal safety concerns, including the imprisonment of his father and the destruction of their family home. His appeal to the Swiss Federal Tribunal challenged the legality of the detention decision made by the cantonal authorities, but the tribunal found that the appeal did not adequately meet the required legal criteria and included new claims that were not previously presented, rendering it manifestly inadmissible.

Schlagwörter

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Ausschaffungshaft Einreiseverbot Abschiebung Widerruf der Aufenthaltsbewilligung Gefängnisstrafe Durchsuchung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible because it did not meet the requirements for motivation.

Art. 66 al. 1 LTF

The decision waived the collection of court fees.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_361/2013

{T 0/2}

Arrêt du 25 avril 2013

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Zünd, Président.

Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________, recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais.

Objet

Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 8 avril 2013.

Considérant en fait et en droit:

1. Par arrêt rendu le 8 avril 2013, le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais a approuvé la décision du 5 avril 2013 du Service de la population et des migrations du canton du Valais plaçant immédiatement en détention pour une durée de trois mois en vue de renvoi de Suisse X.________, ressortissant tunisien né en 1984. L'intéressé affirmait venir d'Italie, ignorer que les autorités italiennes l'avaient frappé le 22 mars 2013 d'une interdiction d'entrer dans l'Espace Schengen jusqu'au 22 mars 2016 et refuser de retourner en Tunisie s'il ne pouvait pas regagner l'Italie.

2. Par courrier reçu le 25 avril 2013, l'intéressé expose au Tribunal fédéral les raisons de son entrée en Suisse: Il cherchait un cousin disparu. Il expose aussi qu'il ne veut pas retourner en Tunisie parce qu'il craint pour sa vie, son père ayant été emprisonné et sa maison brûlée.

3. Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ).

En l'espèce, le courrier rédigé par l'intéressé à l'attention du Tribunal fédéral n'expose pas de manière suffisante eu égard aux exigences de l' art. 42 al. 2 LTF en quoi l'arrêt du 12 avril 2013 et les motifs qu'il retient à l'appui du maintien en détention viole le droit. En particulier, le recourant évoque pour la première fois devant le Tribunal fédéral craindre pour sa vie. Il s'agit de faits nouveaux irrecevables ( art. 99 LTF ).

4. Ne répondant pas aux exigences de motivation de l' art. 42 al. 2 LTF , le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de justice.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 25 avril 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey