Tax Revision Refused Due to Inadmissible Appeal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA taxpayer filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision by the Cantonal Court of Vaud, which had rejected his appeal regarding the refusal of the Cantonal Tax Administration of Vaud to revise tax assessments for federal, cantonal, and communal taxes for the years 2008 to 2018. The taxpayer expressed confusion over judicial decisions related to a divorce proceeding and sought to have the cantonal court's decision annulled. The appeal lacked the necessary legal reasoning required by the Swiss legal system, and the taxpayer did not challenge the specific grounds on which the lower court's decision was based. As a result, the Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 105 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 1 et 3 LTF; Tax Revision Refused Due to Inadmissible Appeal: The taxpayer expressed confusion over judicial decisions related to a divorce proceeding and sought to have the cantonal court's decision annulled. The appeal lacked the necessary legal reasoning required by the Swiss legal system, and the taxpayer did not challenge the specific grounds on which the lower court's decision was based. As a result, the Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because it lacked motivation, leading to application of the simplified procedure.
The losing appellant was ordered to bear the judicial costs.
The Tribunal ruled that no party costs would be awarded.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_349/2021
Arrêt du 29 avril 2021
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Administration cantonale des impôts du canton de Vaud,
route de Berne 46, 1014 Lausanne Adm cant VD.
Objet
Impôt fédéral direct, cantonal et communal; révision,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 19 avril 2021 (FI.2021.0031).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 19 avril 2021, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que A.________ avait déposé contre la décision sur réclamation du 5 mars 2021 rendue par l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud refusant de réviser les décisions de taxation le concernant pour les périodes fiscales 2008 à 2018 en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal.
2. Par courrier du 28 avril 2021, le contribuable a déposé auprès du Tribunal fédéral un recours contre la décision Fl.2021.0031 du Tribunal cantonal vaudois du 19 avril 2021. Il y expose son incompréhension face aux décisions de justice prononcées dans la procédure de divorce qui l'opposait à son ex-épouse et demande l'annulation de l'arrêt rendu le 19 avril 2021.
3. Les recours auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ). En l'espèce, le courrier du recourant ne s'en prend pas au motif pour lequel l'instance précédente a rejeté le recours qu'il avait déposé devant elle.
4. Dépourvu de motivation ( art. 42 al. 2 LTF ), le présent recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure devant le Tribunal fédéral ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 29 avril 2021
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey