Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2C_342/2010 KI-generiert

Cameroonian National's Detention Pending Deportation Upheld Due to Identity Uncertainty and Failure to Challenge Detention Legality on Appeal

Geschäftsnummer 2C_342/2010
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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In this case, a Cameroonian individual was apprehended in Switzerland while illegally residing and possessing a residency permit that belonged to another person. Following his immediate expulsion ordered by the local migration authorities, he submitted an asylum request but was detained during the preparatory phase. The Federal Office of Migration subsequently rejected the asylum application and ordered his return. The authorities later adjusted the detention to allow for a maximum duration of three months for his return. After the local court upheld the detention decision, the individual filed a complaint, but his arguments were deemed insufficiently motivated, leading to the declaration of his appeal as inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 65 LTF, Art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF; Cameroonian National's Detention Pending Deportation Upheld Due to Identity Uncertainty and Failure to Challenge Detention Legality on Appeal: Following his immediate expulsion ordered by the local migration authorities, he submitted an asylum request but was detained during the preparatory phase. The Federal Office of Migration subsequently rejected the asylum application and ordered his return. The authorities later adjusted the detention to allow for a maximum duration of three months for his return. After the local court upheld the detention decision, the individual filed a complaint, but his arguments were deemed insufficiently motivated, leading to the declaration of his appeal as inadmissible.

Schlagwörter

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Ausschaffungshaft Abschiebung Asylgesetz Aufenthaltsbewilligungen Ausländergesetz ausländischer Entscheid

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible based on insufficient reasoning, which falls under this provision.

Art. 108 LTF

The decision to treat the appeal according to the simplified procedure was based on this article.

Art. 65 LTF

This article was cited in the reasoning process regarding the general obligation to bear judicial costs.

Art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF

The decision not to impose judicial costs was made based on this provision concerning circumstances justifying no cost allocation.

Art. 66 al. 1 1 ère phrase LTF

This article was cited in the reasoning process for determining the general rule regarding the allocation of judicial costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_342/2010

{T 0/2}

Arrêt du 10 mai 2010

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge Zünd, Président.

Greffière: Charif Feller.

Participants à la procédure

X.________, alias Y.________, alias Z.________,

recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion.

Objet

Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 19 avril 2010.

Considérant:

que X.________, ressortissant camerounais né en 1978, a été interpellé alors qu'il séjournait illégalement en Suisse et qu'il était en possession d'une autorisation de séjour établie au nom de Y.________,

que, le 18 septembre 2009, le Service de la population et des migrations du canton du Valais a ordonné le refoulement immédiat de l'intéressé ainsi que sa mise en détention en vue de renvoi (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr),

que, suite au dépôt d'une demande d'asile, l'intéressé a été placé en détention en phase préparatoire,

que, par décision du 24 mars 2010, l'Office fédéral des migrations a déclaré irrecevable ladite demande d'asile et a prononcé le renvoi de l'intéressé,

que, par décision du 16 avril 2010, le Service de la population et des migrations a levé la détention en phase préparatoire de l'intéressé et ordonné sa mise en détention en vue de renvoi pour une durée de trois mois au plus,

que, par arrêt du 19 avril 2010, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, se référant à l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (détention en vue de renvoi), a approuvé la décision précitée du Service de la population et des migrations, l'intéressé prétendant notamment être Guinéen et s'appeler Z.________,

que, le 20 avril 2010, X.________ a interjeté un recours contre l'arrêt précité du 19 avril 2010,

que le dossier de la cause a été requis et produit,

que le mémoire de recours - en matière de droit public - doit contenir les conclusions et les motifs (art. 42 al. 1 de la loi sur le tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.110) qui doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ),

que, pour satisfaire à cette obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de l'arrêt entrepris et indiquer en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit ( ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60 et les arrêts cités),

que, dans son écriture, le recourant décrit notamment son état de santé et les difficultés qu'il rencontrerait en cas de renvoi dans son pays d'origine,

que, ce faisant, le recourant n'expose pas en quoi le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal aurait méconnu le droit,

que, partant, la motivation du recours est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ), de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures,

que, même s'il avait été recevable, le recours aurait été rejeté, puisqu'on ne voit pas - à la lecture des considérants de l'arrêt attaqué et à l'examen du dossier - en quoi l'approbation de la détention par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal serait contraire au droit,

que, succombant, le recourant doit en principe supporter les frais judiciaires ( art. 65 et 66 al. 1 1 ère phrase LTF),

que, compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais ( art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 10 mai 2010

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: La Greffière:

Zünd Charif Feller