Inadmissibility of Appeal Against Refusal of Residence Permit
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual seeking the reexamination of a previous refusal for a residence permit by a cantonal population service, which had been upheld by a cantonal administrative court. The individual, who has been residing and working illegally in the country since 1988, submitted public law and constitutional appeals to the federal tribunal against the decision made on June 6, 2007. However, the federal tribunal found the appeals inadmissible, citing that the individual could not invoke any federal or international legal provisions granting entitlement to a residence permit. The tribunal concluded that both types of appeals were manifestly inadmissible due to insufficient legal grounds.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 2 LTF, Art. 116 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 108 LTF, Art. 65 LTF; Inadmissibility of Appeal Against Refusal of Residence Permit: The individual, who has been residing and working illegally in the country since 1988, submitted public law and constitutional appeals to the federal tribunal against the decision made on June 6, 2007. However, the federal tribunal found the appeals inadmissible, citing that the individual could not invoke any federal or international legal provisions granting entitlement to a residence permit. The tribunal concluded that both types of appeals were manifestly inadmissible due to insufficient legal grounds.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the procedural basis for treating the appeals according to the simplified procedure due to manifest inadmissibility.
Applied in conjunction with Art. 66 LTF regarding the setting of the judicial fee.
Applied to order the appellant to bear the judicial fee due to him losing the case.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_337/2007 /CFD /fzc
Arrêt du 9 août 2007
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour (réexamen),
recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 6 juin 2007.
Le Président, considérant:
Que, par arrêt du 6 juin 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirmé la décision du Service de la population du canton de Vaud du 17 avril 2007 déclarant irrecevable la demande de réexamen du refus d'une autorisation de séjour, présentée par X.________, ressortissant de l'ex-Serbie et Monténégro,
qu'agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral, en substance, d'annuler l'arrêt du 6 juin 2007,
que, selon l' art. 83 let . c ch. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
que le présent recours est irrecevable comme recours en matière de droit public, le recourant - qui séjourne et travaille illégalement en Suisse depuis 1988 - ne pouvant invoquer aucune disposition du droit fédéral ou du droit international lui accordant le droit à une autorisation de séjour,
que le présent recours est également irrecevable comme recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 ss LTF ), la motivation du recourant à cet égard ne satisfaisant pas aux exigences de la LTF (cf. art. 42 al. 2 LTF en relation avec l' art. 116 LTF ainsi que l' art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l' art. 117 LTF ),
que, partant, les recours sont manifestement irrecevables (cf. art. 108 al. 1 let. a et b LTF ) et doivent être traités selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écri-tures,
qu'avec ce prononcé la requête d'effet suspensif devient sans objet,
que, succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire ( art. 66 al. 1 1 ère phrase et art. 65 LTF ).
Par ces motifs, vu l' art. 108 LTF , le Président prononce:
1. Les recours sont irrecevables.
2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 9 août 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière: