Appeal Withdrawn in Detention Transfer Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a public law appeal against a decision concerning their detention in anticipation of transfer to a Dublin State, following a ruling by the Cantonal Court of Neuchâtel. After the appeal was lodged, the individual decided to withdraw it, as communicated to the Federal Tribunal. Consequently, the Tribunal processed the withdrawal and decided to remove the case from its docket, acknowledging the withdrawal and deciding not to impose any court fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 73 al. 1 PCF, Art. 71 LTF, Art. 68 LTF, Art. 66 al. 1 et 2 LTF; Appeal Withdrawn in Detention Transfer Case: After the appeal was lodged, the individual decided to withdraw it, as communicated to the Federal Tribunal. Consequently, the Tribunal processed the withdrawal and decided to remove the case from its docket, acknowledging the withdrawal and deciding not to impose any court fees.
Schlagwörter
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KI-generiertCited as the basis for the rule regarding collection of judicial costs.
Cited as the basis for waiving the award of legal costs (depenses).
Cited as the basis for applying the procedural rule governing striking the case from the roll (Art. 73 al. 1 PCF).
Cited by reference in Art. 71 LTF to justify striking the case from the roll following withdrawal.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_335/2017
Ordonnance du 15 mai 2017
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Donzallaz, en qualité de juge instructeur.
Greffier: M. Tissot-Daguette.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par le SAJE Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s,
recourant,
contre
Service des migrations du canton de Neuchâtel.
Objet
Détention en vue du transfert dans un Etat Dublin,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 22 mars 2017.
Vu :
le recours en matière de droit public déposé le 29 mars 2017 par X.________ contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel,
le courrier du 9 mai 2017 du représentant de l'intéressé déclarant retirer le recours,
considérant :
que le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures achevées par un retrait ( art. 32 al. 1 et 2 LTF ),
que tel est le cas en l'espèce, le recourant ayant expressément signifié le retrait de son recours au Tribunal fédéral (cf. ATF 119 V 36 consid. 1b p. 38 s.; arrêt 1C_218/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2),
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ( art. 73 al. 1 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ),
qu'en principe, le recourant qui retire son recours doit supporter les frais de l'instance fédérale (ordonnance 2C_117/2016 du 23 septembre 2016 et les références citées),
qu'en application de l' art. 66 al. 1 et 2 LTF , et compte tenu de la situation du recourant, il sied cependant de renoncer à la perception de frais judiciaires,
qu'il se justifie également de renoncer à l'allocation de dépens ( art. 68 LTF ),
par ces motifs, le Juge instructeur ordonne :
1. La cause 2C_335/2017 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. La présente ordonnance est communiquée au représentant du recourant, au Service des migrations et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 15 mai 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur : Donzallaz
Le Greffier : Tissot-Daguette