Taxpayer Appeal Moot Due to Annulment of Contested Decision
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a public law appeal filed against a decision by the Department of Finance of a canton regarding late and compensatory interest on cantonal and municipal income and capital taxes for the years 2003 and 2004. The appellant contested the department's ruling from April 1, 2008, but before the Tribunal could address the merits of the case, the department announced the annulment of its earlier decision, stating that the proceedings were premature due to an ongoing challenge against earlier tax assessments from December 18, 2006. Consequently, the tribunal recognized the appeal as moot, thus removing it from the docket, and determined the allocation of judicial costs, which were charged to the Department of Finance.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 71 LTF, Art. 66 al. 4 LTF; Taxpayer Appeal Moot Due to Annulment of Contested Decision: The appellant contested the department's ruling from April 1, 2008, but before the Tribunal could address the merits of the case, the department announced the annulment of its earlier decision, stating that the proceedings were premature due to an ongoing challenge against earlier tax assessments from December 18, 2006. Consequently, the tribunal recognized the appeal as moot, thus removing it from the docket, and determined the allocation of judicial costs, which were charged to the Department of Finance.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited to justify taking note that the appeal has become without object due to the cancellation of the contested decision.
Cited (by contrary implication) as the basis for deciding which party bears the judicial costs.
Cited in conjunction with Art. 5 al. 2 PCF for striking the case from the roll and ruling on costs.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_332/2008/CFD/elo
{T 0/2}
Ordonnance du 27 juin 2008
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
représenté par le Cabinet fiduciaire et fiscal J.D. Monribot S.A.,
contre
Office d'impôt du district de Lausanne-Ville, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne,
Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne.
Objet
Intérêts moratoires sur acomptes et intérêts compensatoires de l'impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune 2003/2004,
recours contre la décision du Département des finances du canton de Vaud du 1er avril 2008.
Considérant:
que X.________ a interjeté un recours en matière de droit public contre la décision du Département des finances du canton de Vaud du 1er avril 2008 concernant les intérêts moratoires sur acomptes et intérêts compensatoires de l'impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune 2003/2004,
que, par ordonnance du 6 mai 2008, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif au recours,
que, le 20 juin 2008, le Chef du Département des finances et des relations extérieures a informé le Tribunal fédéral de l'annulation de sa décision du 1er avril 2008, au motif que la procédure engagée à la suite du recours déposé contre les décomptes afférents à des décisions de taxation susceptibles d'être modifiées était prématurée, le recourant ayant également déposé une réclamation contre les décisions de taxation du 18 décembre 2006 portant sur l'impôt cantonal et communal des périodes 2003 et 2004, décisions sur lesquelles étaient basés les décomptes finaux du 18 décembre 2006 faisant l'objet de la présente procédure,
que le Chef du Département des finances et des relations extérieures a conclu à ce que le présent recours soit déclaré sans objet,
qu'il convient de prendre acte de l'annulation de la décision attaquée, le recours devenant ainsi sans objet (cf. art. 32 al. 2 LTF ), de rayer la cause du rôle et de statuer sur le sort des frais et dépens (cf. art. 5 al. 2 2 ème phrase PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ),
que, compte tenu des circonstances, il y a lieu de mettre les frais judiciaires à la charge du Département des finances du canton de Vaud (cf. art. 66 al. 4 LTF a contrario) et d'allouer des dépens au recourant,
par ces motifs, le Président ordonne:
1. La cause est rayée du rôle.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du Département des finances du canton de Vaud.
3. Le Département des finances du canton de Vaud versera au recourant la somme de 1'000 fr. à titre de dépens.
4. La présente ordonnance est communiquée au représentant du recourant, à l'Office d'impôt du district de Lausanne-Ville, à l'Administration cantonale des impôts et au Département des finances du canton de Vaud.
Lausanne, le 27 juin 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Merkli Charif Feller