Residence Permit Appeal Inadmissible Due to Late Fee Payment
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a public law appeal against a ruling from the Cantonal Tribunal regarding their residence permit. The individual requested an extension to the deadline for submitting a required advance payment for the appeal, initially set at 1,000 CHF. Despite being granted an additional non-extendable deadline, the individual failed to make the payment on time. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to the late payment, and judicial costs were imposed on the individual.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 LTF, Art. 65 LTF, Art. 66 al. 1 1ère phrase LTF; Residence Permit Appeal Inadmissible Due to Late Fee Payment: The individual requested an extension to the deadline for submitting a required advance payment for the appeal, initially set at 1,000 CHF. Despite being granted an additional non-extendable deadline, the individual failed to make the payment on time. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to the late payment, and judicial costs were imposed on the individual.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe case was processed according to the simplified procedure because the appeal was declared inadmissible.
The appeal was declared inadmissible due to the failure to meet the final deadline set for the advance payment.
The judicial costs were imposed on the appellant because the appeal was dismissed.
The judicial costs were imposed on the appellant because the appeal was dismissed.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_315/2010
{T 0/2}
Arrêt du 5 juillet 2010
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Sébastien Pedroli, avocat,
recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour,
recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 2 mars 2010.
Vu:
Le recours en matière de droit public interjeté par X._________ contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 mars 2010 concernant son autorisation de séjour,
l'ordonnance du 21 avril 2010 impartissant au recourant un délai au 14 mai 2010 au plus tard pour verser l'avance de frais fixée à 1'000 fr.,
la lettre du conseil du recourant, parvenue au Tribunal fédéral le 14 mai 2010, par laquelle celui-là a sollicité une prolongation de trente jours du délai imparti au recourant pour effectuer l'avance de frais requise,
l'ordonnance du 19 mai 2010, accordant au recourant un ultime délai non prolongeable (cf. art. 62 al. 3 LTF ), échéant le 14 juin 2010, pour le versement de l'avance de frais de 1'000 fr., son attention étant attirée sur le fait qu'à défaut de paiement dans ce deuxième délai son recours serait déclaré irrecevable,
considérant:
que, selon la caisse du Tribunal fédéral, le recourant a effectué le 17 juin 2010 l'avance de frais requise, qui a été créditée en faveur du Tribunal fédéral le 21 juin 2010,
que le recourant n'a donc pas effectué l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti à cet effet (cf. art. 48 al. 4 LTF ), si bien que son recours doit être déclaré irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF ) et traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF ,
qu'il se justifie de mettre les fais judiciaires à la charge du recourant (cf. art. 66 al. 1 1 ère phrase et al. 3 LTF, art. 65 LTF ),
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 5 juillet 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Zünd Charif Feller