Appellant vs. Cantonal Administrative Tribunal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a complaint against decisions made by the administrative court regarding multiple asylum requests which were deemed inadmissible. The administrative court had previously ruled on the requests, stating they were premature according to the applicable legal standard. The individual subsequently submitted a formal appeal to the federal court, contesting these administrative rulings. However, the federal court found that the appeal did not adequately articulate how the lower court's decisions violated federal law and determined that the appeal was manifestly inadmissible. As a result, the court dismissed the appeal without imposing court fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 80 al. 5 LEtr, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 80 al. 5 LEtr aurait, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF; Appellant vs. Cantonal Administrative Tribunal: The administrative court had previously ruled on the requests, stating they were premature according to the applicable legal standard. The individual subsequently submitted a formal appeal to the federal court, contesting these administrative rulings. However, the federal court found that the appeal did not adequately articulate how the lower court's decisions violated federal law and determined that the appeal was manifestly inadmissible. As a result, the court dismissed the appeal without imposing court fees.
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KI-generiertThe appeal was deemed manifestly inadmissible based on this provision and processed under the simplified procedure.
The decision states that no judicial costs will be charged based on this provision.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_310/2015
{T 0/2}
Arrêt du 19 mai 2015
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service pour la migration et l'intégration du canton d'Argovie.
Objet
Demandes d'asile multiples (irrecevables) et renvoi, détention en vue de renvoi,
recours contre les arrêts du Tribunal administratif du canton d'Argovie des 23 mars 2015, 30 mars 2015 et
1er avril 2015.
Considérant en fait et en droit :
1. Par courrier du 12 avril 2015, X.________ écrit au Tribunal fédéral pour faire recours contre les arrêts rendus par le Tribunal administratif du canton d'Argovie les 23 mars 2015, 30 mars 2015 et 1er avril 2015, déclarant irrecevables les demandes de mise en liberté formulées par l'intéressé parce que prématurées au vu de l'art. 80 al. 5 LEtr.
2. Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ).
En l'espèce, le recours rédigé par l'intéressé à l'attention du Tribunal fédéral n'expose pas de manière suffisante eu égard aux exigences de l' art. 42 al. 2 LTF en quoi les arrêts du Tribunal administratif du canton d'Argovie seraient contraires au droit fédéral. Le Tribunal fédéral ne voit au demeurant pas en quoi l'art. 80 al. 5 LEtr aurait été violé. Le recours est par conséquent irrecevable.
3. Le recours est manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traités selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu des frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service pour la migration et l'intégration du canton d'Argovie, au Tribunal administratif du canton d'Argovie et au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 19 mai 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Dubey