Appeal Inadmissible Due to Late Payment of Judicial Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal appeal filed by an individual challenging the decision made by the Cantonal Court regarding the revocation of their residence permit. The appeal was based on matters of foreign law and was brought against the relevant authorities of the Canton of Valais. The individual was required to pay a total advance fee for processing their appeal, which they failed to submit fully by the established deadlines. Consequently, after only a partial payment was made on a later date, the tribunal deemed the appeal inadmissible, citing the lack of timely payment as the reason for the decision.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 68 al. 1 LTF, Art. 65 al. 1 à 3 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Late Payment of Judicial Cost Advance: The appeal was based on matters of foreign law and was brought against the relevant authorities of the Canton of Valais. The individual was required to pay a total advance fee for processing their appeal, which they failed to submit fully by the established deadlines. Consequently, after only a partial payment was made on a later date, the tribunal deemed the appeal inadmissible, citing the lack of timely payment as the reason for the decision.
Schlagwörter
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible due to the late payment of the cost advance.
Judicial costs are imposed on the losing party in accordance with this article.
The recipient of the appeal who loses is ordered to pay the judicial costs.
The losing party is ordered not to receive any legal costs indemnity.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_308/2013
{T 0/2}
Arrêt du 10 juillet 2013
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Hugi Yar.
Participants à la procédure
X.________ ,
représenté par Me Jean-Michel Zufferey, avocat.
recourant,
contre
Service de la population et des migrations du canton du Valais ,
Conseil d'Etat du canton du Valais .
Objet
Révocation d'une autorisation d'établissement,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 1er mars 2013.
Le Président, vu:
le recours déposé par X.________ contre l'arrêt rendu le 1er mars 2013 par le Tribunal Cantonal du canton de Valais en matière de droit des étrangers,
l'ordonnance du 19 avril 2013 autorisant le recourant à verser l'avance de frais de 1'500 fr. au total sous la forme d'un premier acompte de 500 fr., payable jusqu'au 1er mai 2013, d'un deuxième acompte de 500 fr., payable jusqu'au 1er juin 2013, et d'un troisième acompte de 500 fr., payable jusqu'au 1er juillet 2013,
considérant:
que d'après les constatations de la Caisse du Tribunal fédéral du 9 juillet 2013, la totalité de l'avance de frais exigée le 19 avril 2013, à verser au 1 juillet 2013, n'a ni été payée, ni créditée sur le compte postal du Tribunal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal/bancaire n'a été produite à ce jour,
que le recourant a été rendu attentif le 19 avril 2013 que d'autres facilités ou prolongations de délai pour le paiement de l'avance de frais ne lui seraient pas accordées et que, si la totalité de l'avance de frais n'était pas créditée dans le délai supplémentaire, soit jusqu'au 1er juillet 2013 au plus tard, sur le compte de la Caisse du Tribunal fédéral ou si une attestation démontrant que le montant exigé avait été débité du compte postal ou bancaire du recourant faisant défaut, le Tribunal déclarerait le recours irrecevable, faute de preuve du versement en temps utile de la garantie demandée (cf. art. 62 al. 3, 48 al. 4 LTF),
que le recourant a payé le dernier acompte en liquide au guichet de la Poste le 4 juillet 2013 (acompte crédité en faveur du Tribunal fédéral le 9 juillet 2013) et que son versement s'avère dès lors tardif,
que par conséquent il sied de déclarer son recours irrecevable (cf. art.108 al. 1 let. a LTF ),
que le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 65 al. 1 à 3 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF ),
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est déclaré irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Conseil d'Etat du canton du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 10 juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Hugi Yar