Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2C_307/2011 KI-generiert

Asylum Seeker Detention Admissibility Appeal Denial

Geschäftsnummer 2C_307/2011
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a foreign national who was detained by the local population and migration service after a previous asylum request was rejected. Following an immediate detention decision, the local court upheld the detention, citing the individual's refusal to cooperate regarding their nationality and to comply with authority orders. The individual subsequently submitted an appeal to the Federal Tribunal against the local court's ruling, but the appeal was deemed manifestly inadmissible due to a lack of sufficient legal argumentation that would establish a violation of rights regarding the continued detention.

Legislator-Regeste

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Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Asylum Seeker Detention Admissibility Appeal Denial: Following an immediate detention decision, the local court upheld the detention, citing the individual's refusal to cooperate regarding their nationality and to comply with authority orders. The individual subsequently submitted an appeal to the Federal Tribunal against the local court's ruling, but the appeal was deemed manifestly inadmissible due to a lack of sufficient legal argumentation that would establish a violation of rights regarding the continued detention.

Schlagwörter

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Asylgesetz Ausschaffungshaft Einrede der Verfassungswidrigkeit Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids Abschiebung Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to manifest non-compliance with motivation requirements.

Art. 108 LTF

Used to treat the appeal according to the simplified procedure because of inadmissibility.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to decide not to levy any federal court fees in this case.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_307/2011

{T 0/2}

Arrêt du 13 avril 2011

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge Zünd, Président.

Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________, recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion.

Objet

Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 21 mars 2011.

Considérant en fait et en droit:

1. Par décision du 18 mars 2011, le Service de la population du canton du Valais a placé en détention immédiate X.________, ressortissant soi-disant de Gambie ou de Guinée Bissau, né en 1991, après la décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile rendue le 28 avril 2010.

2. Par arrêt du 21 mars 2011, le Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé le maintien en détention en vue du renvoi de l'intéressé, notamment parce qu'il a refusé de collaborer à propos de sa nationalité et d'obtempérer aux ordres de l'autorité.

3. Par courrier reçu le 12 avril 2011, X.________ s'adresse au Tribunal fédéral pour faire recours contre l'arrêt du 21 mars 2011.

4. D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).

Le courrier reçu le 12 avril 2011 ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l' art. 42 LTF . En effet, il n'expose pas en quoi l'arrêt rendu le 21 mars 2011 par le Tribunal cantonal violerait le droit en maintenant l'intéressé en détention.

5. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Au vu des circonstances de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu d'émolument de justice.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 13 avril 2011

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey