Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2C_305/2010 KI-generiert

Petitioner Fails to Meet Federal Threshold for Challenging Admissibility Ruling Based on Procedural Non-Compliance

Geschäftsnummer 2C_305/2010
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a party challenging a decision made by the cantonal administrative court regarding an application for a residence permit for family reunification. Initially, the party's appeal was deemed inadmissible due to failure to pay the required advance fees by the stipulated deadline. After applying to pay the fees in installments, only a partial allowance was granted, establishing a new deadline for payment. The party ultimately missed the first payment deadline, leading to the rejection of their appeal by the administrative court. The party subsequently filed a further appeal to the Federal Tribunal, but failed to provide sufficient legal justification for overturning the lower court's procedural decision.

Legislator-Regeste

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Art. 106 al. 2 LTF, Art. 95 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 65 LTF; Petitioner Fails to Meet Federal Threshold for Challenging Admissibility Ruling Based on Procedural Non-Compliance: Initially, the party's appeal was deemed inadmissible due to failure to pay the required advance fees by the stipulated deadline. After applying to pay the fees in installments, only a partial allowance was granted, establishing a new deadline for payment. The party ultimately missed the first payment deadline, leading to the rejection of their appeal by the administrative court. The party subsequently filed a further appeal to the Federal Tribunal, but failed to provide sufficient legal justification for overturning the lower court's procedural decision.

Schlagwörter

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Prozessvoraussetzung Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Fristwahrung Erreichen des Schwellenwerts Durchsetzungshaft Legitimation gegen Baubewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible due to insufficient grounds as required by law.

art. 108 LTF

The case was decided according to the simplified procedure.

art. 42 al. 2 LTF

The appeal was declared inadmissible because its grounds did not meet the statutory requirements.

art. 65 LTF

The judicial costs were imposed on the appellant as he failed in his appeal.

art. 66 al. 1 1 ère phrase LTF

The judicial costs were imposed on the appellant as he failed in his appeal.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_305/2010

{T 0/2}

Arrêt du 12 mai 2010

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge Zünd, Président.

Greffière: Mme Charif Feller.

Participants à la procédure

X.________, recourant,

contre

Service des migrations du canton de Neuchâtel,

rue de Tivoli 28, case postale 124, 2003 Neuchâtel,

Département de l'économie du canton de Neuchâtel, rue de Tivoli 28, case postale 124, 2003 Neuchâtel.

Objet

Autorisation de séjour; avance de frais; irrecevabilité,

recours contre la décision de la Présidente du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 22 mars 2010.

Considérant:

que, le 14 janvier 2010, le Département de l'économie du canton de Neuchâtel a déclaré irrecevable, faute de paiement de l'avance des frais requis, le recours de X.________ concernant la demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de sa fille,

qu'après avoir interjeté un recours auprès du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel contre la décision précitée du 14 janvier 2010, l'intéressé a demandé, le 28 janvier 2010, à pouvoir s'acquitter de l'avance des frais en quatre fois,

que, le 1er février 2010, le Tribunal administratif a partiellement donné suite à cette requête en autorisant l'intéressé à s'acquitter de l'avance des frais en trois fois, tout en l'avertissant que le recours serait déclaré irrecevable si les sommes fixées n'étaient pas payées dans les délais indiqués,

que, par décision du 22 mars 2010, la Présidente du Tribunal administratif, constatant que l'intéressé n'avait pas versé le premier acompte de l'avance des frais dans le délai imparti à cet effet et qu'il avait été averti des conséquences du non-respect des délais, a déclaré son recours irrecevable, en application des art. 47 al. 5 et 52 al. 1 et 2 de la loi neuchâteloise du 27 juin 1979 sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA/NE),

qu'agissant par la voie d'un recours, X.________ demande au Tribunal fédéral, en substance, d'examiner le recours concernant sa fille,

que le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, LTF; RS 173.110),

que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF ) et, partant, se référer aux considérants essentiels de cet acte,

que l'objet de la décision attaquée du 22 mars 2010 se limite à la seule question du non-respect du délai imparti au recourant le 1er février 2010 par le Tribunal administratif pour le paiement échelonné de l'avance des frais et des conséquences résultant de cette omission,

qu'en revanche, la décision attaquée ne porte pas sur la question de l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de la fille du recourant,

que le recourant se contente d'exposer ses difficultés financières, sans démontrer en quoi l'application par la Présidente du Tribunal administratif des dispositions de procédure cantonale violeraient le droit suisse, notamment ses droits constitutionnels (cf. art. 95 LTF ; cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466),

qu'en particulier, le recourant ne prétend pas avoir réagi à la lettre du Tribunal administratif du 1er février 2010 ou avoir procédé au versement d'une partie de l'avance des frais conformément à sa propre proposition du 28 janvier 2010,

que, faute de motivation suffisant aux exigences légales ( art. 42 al. 2 LTF ), le présent recours doit être déclaré irrecevable (cf. art. 108 al. 1 let. b LTF ) et traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures,

que, succombant, le recourant supportera les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 1 ère phrase et art. 65 LTF ),

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Présidente du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 12 mai 2010

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: La Greffière:

Zünd Charif Feller