Detention Moot Due to Deportation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA Tunisian national born in 1975, identified as X.________ or Y.________, was subject to an administrative detention order for a duration of three months issued by the Police Commissioner of the Republic and Canton of Geneva on February 27, 2019. The individual contested this decision, leading to its affirmation by the Administrative Tribunal of First Instance of Geneva on March 1, 2019. Subsequently, the Administrative Chamber of the Court of Justice of Geneva dismissed the appeal on March 15, 2019. The individual, seeking further legal recourse, submitted an appeal to the Swiss Federal Tribunal. However, he was deported to Tunisia on April 3, 2019, rendering his appeal against the detention moot. Consequently, the case was removed from the docket without judicial fees imposed.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF; Detention Moot Due to Deportation: The individual contested this decision, leading to its affirmation by the Administrative Tribunal of First Instance of Geneva on March 1, 2019. Subsequently, the Administrative Chamber of the Court of Justice of Geneva dismissed the appeal on March 15, 2019. The individual, seeking further legal recourse, submitted an appeal to the Swiss Federal Tribunal. However, he was deported to Tunisia on April 3, 2019, rendering his appeal against the detention moot. Consequently, the case was removed from the docket without judicial fees imposed.
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KI-generiertThe core matter (detention pending removal) became moot because the appellant was returned to Tunisia, leading to the case being struck from the roll.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_304/2019
Ordonnance du 5 avril 2019
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier: M. Tissot-Daguette.
Participants à la procédure
X.________, alias Y._________,
recourant,
contre
Commissaire de police de la République et canton de Genève,
Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève.
Objet
Détention administrative,
recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 15 mars 2019 (ATA/264/2019).
Vu :
l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) du 15 mars 2019 rejetant le recours que X.________, également connu sous le nom de Y._________, ressortissant tunisien né en 1975, avait interjeté contre le jugement du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève du 1
er mars 2019, confirmant un ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois mois prononcé par le Commissaire de police de la République et canton de Genève le 27 février 2019,
l'écrit de l'intéressé, daté du 21 mars 2019, posté le 26 mars 2019 à l'attention de la Cour de justice et transmis par cette autorité au Tribunal fédéral le 27 mars 2019,
le courrier du Tribunal fédéral du 29 mars 2019 donnant la possibilité à l'intéressé de compléter son recours,
l'information de l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève, selon laquelle l'intéressé a été renvoyé en Tunisie le 3 avril 2019,
considérant :
que le litige a uniquement trait à la détention du recourant et que, partant, tous les griefs de celui-ci qui concernent son renvoi doivent d'emblée être écartés (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156 et les références),
qu'il convient de constater qu'ensuite du renvoi de l'intéressé le recours contre la détention en vue du renvoi est devenu sans objet (cf. art. 32 al. 2 LTF ) et de rayer la cause du rôle,
qu'il se justifie de statuer sans frais,
par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause 2C_304/2019, devenue sans objet, et rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. La présente ordonnance est communiquée au Commissaire de police, au Tribunal administratif de première instance et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations. Une copie de la présente ordonnance, dont le dispositif est publié dans la Feuille fédérale, est conservée auprès de la Chancellerie du Tribunal fédéral à disposition du recourant.
Lausanne, le 5 avril 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Tissot-Daguette