Residence Permit Appeal Moot Due to Remarriage Following Alleged Domestic Violence Claim
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a Tunisian woman was seeking to appeal a February 2014 decision by the cantonal court, which had rejected her request to extend her residence permit in Switzerland. The initial refusal was based on the fact that she had not been married for more than three years to a Swiss resident with a residence permit, and there were no major personal reasons justifying an extension, despite her claims of domestic violence, which were not substantiated. Following her appeal, it was noted that she had since obtained a new residence permit due to remarriage, rendering the appeal moot. The case was subsequently dismissed as no longer relevant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 71 LTF, Art. 72 PCF, Art. 68 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Residence Permit Appeal Moot Due to Remarriage Following Alleged Domestic Violence Claim: The initial refusal was based on the fact that she had not been married for more than three years to a Swiss resident with a residence permit, and there were no major personal reasons justifying an extension, despite her claims of domestic violence, which were not substantiated. Following her appeal, it was noted that she had since obtained a new residence permit due to remarriage, rendering the appeal moot. The case was subsequently dismissed as no longer relevant.
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KI-generiertThis provision mandates the imposition of court costs on the appellant because the appeal had little chance of success.
This provision justifies the decision not to award costs to the opposing parties.
This provision is cited as the legal basis for the judge to rule on costs and fees when striking a case from the roll because it has become moot.
This provision is cited in conjunction with Art. 71 LTF regarding the procedure for ruling on costs when a case becomes moot.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_282/2014
{T 0/2}
Ordonnance du 13 octobre 2014
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Jean-Daniel Kramer, avocat,
recourante,
contre
1. Service des migrations du canton de Neuchâtel ,
2. Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel ,
intimés.
Objet
Autorisation de séjour,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 18 février 2014.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 18 février 2014, la Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours que X.________, ressortissante tunisienne née en 1978, a déposé contre la décision du Département de l'économie du canton de Neuchâtel du 9 août 2012 confirmant le refus de prolonger son autorisation de séjour en Suisse. Elle n'avait pas été mariée pendant plus de trois ans à un compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement et il n'y avait aucune raison personnelle majeure qui justifiait la prolongation de l'autorisation de séjour. En particulier les violences domestiques alléguées n'avaient pas été prouvées et sa réinsertion en Tunisie n'était pas fortement compromise.
2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 18 février 2014 et prolonger son autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr.
3. Par courrier du 9 octobre 2014, le mandataire de la recourante a fait parvenir au Tribunal fédéral une copie de l'autorisation de séjour délivrée à X.________ et conclut à la restitution totale ou au moins partielle de son avance de frais.
Une autorisation de séjour ayant été délivrée suite à un remariage, la présente cause est devenue sans objet.
4. Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire. Lorsque le Tribunal fédéral raye une cause du rôle, notamment parce que la cause est devenue sans objet, il statue sur les frais de la procédure et les dépens par une décision sommairement motivée en application des art. 71 LTF en relation avec l' art. 72 PCF , en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
En l'espèce, le recours ne présentait pas de chances de succès, du moment que l'instance précédente a jugé qu'elle ne disposait pas de preuves suffisantes pour établir l'existence de violences conjugales, bien que la recourante soient effectivement encore suivie par un psychiatre mais pour des motifs qui n'étaient pas précisés dans les certificats médicaux et que sa réintégration n'était pas fortement compromise. En effet, les griefs de la recourante à propos des violences physiques n'ont pas été formulés conformément aux exigences de motivation des art. 97 al. 2 et 106 al. 2 LTF en relation avec l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation de preuves. Au vu de l'issue probable du litige, les dépens doivent être mis à la charge de la recourante. Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause 2C_282/2014, devenue sans objet, est rayée du rôle.
2. Les frais de justice, arrêtés à 800 fr. sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service des migrations, au Département de l'économie et de l'action sociale et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 13 octobre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Dubey