Italian National Detention Appeal Mootness
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involved an individual of Italian nationality contesting a detention order from the Service of Population and Migration in the canton of Valais, aimed at facilitating his removal from Switzerland. The appeal was directed against a decision by a single judge of the cantonal court, which confirmed the detention. The appellant filed urgent requests for provisional measures, but during the process, he was deported to Italy. Consequently, with his deportation already executed, the appeal concerning his detention became moot.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF; Italian National Detention Appeal Mootness: The appeal was directed against a decision by a single judge of the cantonal court, which confirmed the detention. The appellant filed urgent requests for provisional measures, but during the process, he was deported to Italy. Consequently, with his deportation already executed, the appeal concerning his detention became moot.
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KI-generiertThe appeal concerning detention pending removal became moot because the appellant was already returned.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_280/2019
Ordonnance du 4 avril 2019
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier: M. Tissot-Daguette.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Service de la population et des migrations
du canton du Valais.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 12 mars 2019 (A 2 19 20).
Vu :
l'arrêt du Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais du 12 mars 2019 confirmant la mise en détention en vue du renvoi du 8 mars 2019 de X.________, né en 1963, de nationalité italienne, par le Service de la population et des migrations du canton du Valais,
la " requête de mesures provisionnelles urgentes " déposée par l'intéressé, par télécopie, le 20 mars 2019 contre l'arrêt du 12 mars 2019,
le courrier du Tribunal fédéral du 20 mars 2019 donnant la possibilité à l'intéressé de compléter son recours,
la nouvelle " requête de mesures provisionnelles urgentes ", complétant la première, déposée par l'intéressé, par courrier électronique, le 26 mars 2019,
le second courrier du Tribunal fédéral, adressé à l'intéressé le 26 mars 2019, dans lequel il est requis de celui-ci qu'il signe son écrit,
l'information de la police valaisanne, selon laquelle l'intéressé a été renvoyé en Italie le 21 mars 2019,
considérant :
que le litige a uniquement trait à la détention du recourant et que, partant, tous les griefs de celui-ci qui concernent son renvoi ou son interdiction d'entrée en Suisse doivent d'emblée être écartés (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156 et les références),
qu'il convient de constater qu'ensuite du renvoi de l'intéressé le recours contre la détention en vue du renvoi est devenu sans objet (cf. art. 32 al. 2 LTF ) et de rayer la cause du rôle,
qu'il se justifie de statuer sans frais,
par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause 2C_280/2019, devenue sans objet, et rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. La présente ordonnance est communiquée au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et au Secrétariat d'Etat aux migrations. Une copie de la présente ordonnance, dont le dispositif est publié dans la Feuille fédérale, est conservée auprès de la Chancellerie du Tribunal fédéral à disposition du recourant.
Lausanne, le 4 avril 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Tissot-Daguette