Appeal Inadmissible Due to Lack of Motivation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who appealed to the Federal Tribunal against a decision made by the Administrative Court of the Canton of Bern, which had declared his previous appeal against a detention order as inadmissible due to insufficient motivation. This detention was confirmed by a prior ruling, pending the individual's expulsion from Switzerland. Following this, the individual expressed his refusal to be deported to either Italy or Côte d'Ivoire, citing personal health issues and alleged family mistreatment in Côte d'Ivoire. However, the Federal Tribunal found the new appeal to be manifestly inadmissible, as it did not adequately demonstrate how the lower court's decision violated procedural law.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Lack of Motivation: This detention was confirmed by a prior ruling, pending the individual's expulsion from Switzerland. Following this, the individual expressed his refusal to be deported to either Italy or Côte d'Ivoire, citing personal health issues and alleged family mistreatment in Côte d'Ivoire. However, the Federal Tribunal found the new appeal to be manifestly inadmissible, as it did not adequately demonstrate how the lower court's decision violated procedural law.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed to decide on the simplified procedure for the inadmissible appeal.
Used to declare the appeal inadmissible due to a lack of sufficient motivation.
Used to decide not to charge judicial fees for the federal proceedings.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_264/2012
{T 0/2}
Arrêt du 22 mars 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
1. Office de la population et des migrations du canton de Berne, Eigerstrasse 73, 3011 Berne,
2. Tribunal cantonal des mesures de contrainte, Hodlerstrasse 7, 3011 Berne,
intimés.
Objet
Détention en phase préparatoire,
recours contre le jugement du Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 15 mars 2012.
Considérant en fait et en droit:
1. Par arrêt du 15 mars 2012, le Tribunal administratif du canton de Berne a déclaré irrecevable le recours déposé le 29 février 2012 par X.________ contre la décision du 28 février 2012 du Tribunal cantonal des mesures de contrainte pour défaut de motivation suffisante confirmant la détention de l'intéressé jusqu'au 29 avril 2012 en vue de son renvoi de Suisse.
2. Par courrier reçu le 19 mars 2012, X.________ s'adresse au Tribunal fédéral pour exposer qu'il refuse d'être renvoyé en Italie ou en Côte d'Ivoire et qu'il souffre d'une hernie. Il demande sa libération immédiate et le droit de vivre librement en Suisse. Il expose les sévices qu'auraient subis les membres de sa famille en Côte d'Ivoire.
3. D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).
Le courrier du 19 mars 2012 ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l' art. 42 LTF . En effet, il n'expose pas en quoi l'arrêt rendu le 15 mars 2012 par le Tribunal administratif violerait le droit de procédure cantonal en déclarant le recours du 29 février 2012 irrecevable.
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Au vu des circonstances de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu d'émoluments de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Juge unique du Tribunal administratif, Cour des affaires de langue française, au Tribunal cantonal des mesures de contraintes et à l'Office de la population et des migrations du canton de Berne ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 22 mars 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey