Bidder Withdraws Supply Contract Appeal; Ordered to Pay Indemnity
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis case involves a public procurement dispute where one party, a company, filed a legal challenge against a decision made by the cantonal tribunal regarding a supply contract awarded to a university hospital. The company subsequently withdrew its appeal, prompting the federal tribunal to acknowledge this withdrawal and dismiss the case. Additionally, the tribunal decided that the withdrawing party would have to cover the reduced court costs and pay compensation to the other party involved.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 68 LTF, Art. 66 al. 1, 2 et 3 LTF; Bidder Withdraws Supply Contract Appeal; Ordered to Pay Indemnity: The company subsequently withdrew its appeal, prompting the federal tribunal to acknowledge this withdrawal and dismiss the case. Additionally, the tribunal decided that the withdrawing party would have to cover the reduced court costs and pay compensation to the other party involved.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision was cited in the dispositive (Order 2) for ordering the appellant to pay the judicial costs.
This provision was cited in the dispositive (Order 3) to grant a party indemnity (partial costs) to Y.________ AG for legal representation.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_248/2011
{T 0/2}
Ordonnance du 4 octobre 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________ AG, représentée par Me Andreas Güngerich et Me Anita Buri, avocats,
recourante,
contre
Centre hospitalier universitaire vaudois, rue du Bugnon 21, 1011 Lausanne,
représenté par le Service juridique et législatif du canton de Vaud, Affaires juridiques, Maître Pierre-Louis Imsand,
intimé,
Y.________ AG,
représentée par Me Klaus Neff et/ou Me Felix Kesselring, avocats.
Objet
Marché public,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 15 juillet 2011.
Vu:
le recours déposé par X.________ AG contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2011 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud en matière de marché public de fournitures en faveur du Centre hospitalier universitaire vaudois,
le courrier du 20 septembre 2011 de la recourante signifiant le retrait de son recours,
le courrier de l'adjudicataire du 23 septembre 2011 exposant ses dépens,
les observations de la recourante sur ce dernier courrier,
l' art. 32 al. 2 LTF ,
considérant:
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle,
que le montant du marché en cause s'approche de 4 mio de francs,
que l'adjudicataire avait commencé la préparation de la réponse au recours lorsque le retrait a été annoncé,
qu'en revanche, la réponse n'a pas dû être déposée,
qu'en l'espèce, les frais de justice, réduits, sont mis à la charge de la recourante ( art. 66 al. 1, 2 et 3 LTF ), qui versera en outre une indemnité de partie à Y.________ AG, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel ( art. 68 LTF ),
par ces motifs, le Président ordonne:
1. La cause 2C_248/2011 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Une indemnité de dépens de 8'000 fr. à charge de X.________ AG est allouée à Y.________ AG.
4. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 4 octobre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey