Georgian National v. Switzerland (Appeal Moot Due to Release from Detention)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a Georgian national who was detained for deportation by the local migration authority due to his refusal to return to his home country. After a cantonal court upheld the detention, a recourse was filed on behalf of the individual by an organization advocating for human rights. However, the individual was released shortly after the recourse was submitted. As a result, the court determined that there was no longer a valid interest in reviewing the conditions of that detention, leading to the dismissal of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Georgian National v. Switzerland (Appeal Moot Due to Release from Detention): After a cantonal court upheld the detention, a recourse was filed on behalf of the individual by an organization advocating for human rights. However, the individual was released shortly after the recourse was submitted. As a result, the court determined that there was no longer a valid interest in reviewing the conditions of that detention, leading to the dismissal of the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare that the appeal had lost its object because the appellant was no longer detained.
The court decided not to collect judicial costs as the case was removed from the roll.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_247/2013
{T 0/2}
Arrêt du 1er mai 2013
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, représenté par Amnesty International,
recourant,
contre
Service de la population et des migrations du canton du Valais.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 11 février 2013.
Vu:
l'arrêt du Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais du 11 février 2013 confirmant la mise en détention en vue de renvoi le 30 janvier 2013 de X.________, de nationalité géorgienne, par le Service de la population et des migrants, parce qu'il refusait de retourner dans son pays,
le recours en matière de droit public déposé le 13 mars 2013 par Amnesty international, au nom de l'intéressé, contre l'arrêt du 11 février 2013,
la mise en liberté de l'intéressé le 15 mars 2013,
le courrier reçu le 9 avril 2013 du représentant de l'intéressé exposant qu'il y avait un intérêt actuel à encore faire examiner les conditions matérielles de détention,
le courrier du 8 avril 2013 du Tribunal cantonal renonçant à déposer des observations,
les art. 32 al. 2 LTF , 71 LTF et 72 PCF;
considérant:
que, le recourant n'étant plus en détention, il ne se justifie pas de renoncer à l'intérêt actuel au recours pour examiner la question des conditions matérielles de détention,
qu'il convient de constater que le recours est devenu sans objet (cf. art. 32 al. 2 LTF ) et de rayer la cause du rôle,
que le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du 14 mars 2013,
qu'en revanche, aucun défenseur d'office n'a été mandaté par le recourant de sorte qu'aucune indemnité n'est allouée à ce titre,
par ces motifs, le Président prononce:
1. La cause 2C_247/2013, devenue sans objet, est rayée du rôle.
2. il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au représentant du recourant, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 1er mai 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey