Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Failure to Submit Required Judgment Copy
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA woman challenged a decision by the Service de la population of the canton of Vaud, which revoked her residence permit and ordered her expulsion from Switzerland. She appealed to the Swiss Federal Tribunal against a previous ruling by the Vaud Cantonal Court that upheld this decision. The appellant submitted an appeal that included a medical certificate and a copy of her partner's ID, but failed to provide the necessary judgment from the previous court ruling. Despite being granted a deadline to remedy this omission, she did not submit the required document, resulting in procedural deficiencies. Consequently, the Federal Tribunal dismissed her appeal for non-compliance with submission requirements.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Failure to Submit Required Judgment Copy: She appealed to the Swiss Federal Tribunal against a previous ruling by the Vaud Cantonal Court that upheld this decision. The appellant submitted an appeal that included a medical certificate and a copy of her partner's ID, but failed to provide the necessary judgment from the previous court ruling. Despite being granted a deadline to remedy this omission, she did not submit the required document, resulting in procedural deficiencies. Consequently, the Federal Tribunal dismissed her appeal for non-compliance with submission requirements.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this provision concerning the simplified procedure for manifest inadmissibility.
The unsuccessful appellant was ordered to bear the costs of the federal procedure.
Applied to deny the allocation of legal costs (déponses).
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_238/2021
Arrêt du 15 avril 2021
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, (PE.2020.0185).
Considérant en fait et en droit :
1. Par courrier du 12 mars 2021, A.________ a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt PE.2020.0185 rendu le 10 février 2021 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Elle a joint à son courrier une attestation médicale ainsi que la copie d'une pièce d'identité de son partenaire.
Par ordonnance du 15 mars 2021, postée en courrier recommandé à l'adresse de l'intéressée, la Chancellerie de la IIe Cour de droit public a signalé à cette dernière le défaut de production du jugement de l'instance précédente. Elle lui a imparti un délai au 14 avril 2021 pour remédier à cette irrégularité, à défaut de quoi le mémoire ne serait pas pris en considération.
L'intéressée a écrit au Tribunal fédéral un courrier du 14 avril 2021 dans lequel elle annonçait la production de la décision du refus du Service cantonal de la population du 28 juillet 2020 ainsi que de l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 février 2021. L'enveloppe contenait la lettre du 14 avril 2021 ainsi qu'un dossier de plusieurs pièces mais aucune qui ne correspondait à l'arrêt PE.2020.0185 rendu le 10 février 2021 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud.
2. En vertu de l' art. 42 al. 1 LTF , les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision ( art. 42 al. 3 LTF ). Si les annexes prescrites font défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ).
En l'espèce, la recourante n'a pas produit l'arrêt attaqué dans le délai imparti au 14 avril 2021. Son mémoire ne peut donc pas être pris en considération.
3. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais, réduits, de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais de procédure, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 15 avril 2021
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey