Medical Malpractice Claim Time-Barred After Failure to Exhaust Administrative Remedies
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual suffered a workplace accident on August 26, 2009, and underwent a medical procedure on September 15, 2009, at a hospital, after which he claimed a deterioration in health, attributing responsibility to the hospital for an alleged medical error. He filed an appeal on October 28, 2019, with the cantonal court seeking justice and damages for the perceived medical error, which the court declared inadmissible because he had failed to directly address a compensation request to the hospital, contrary to procedural requirements, and such a claim would be time-barred as more than ten years had passed since the medical intervention. The appellant then filed a "criminal appeal" with the Swiss Federal Tribunal on March 11, 2020, challenging the cantonal court's decision and accusing various entities of legal violations, denial of justice, and corruption, including allegations of racial discrimination and fundamental rights violations.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 107 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 LTF; Medical Malpractice Claim Time-Barred After Failure to Exhaust Administrative Remedies: He filed an appeal on October 28, 2019, with the cantonal court seeking justice and damages for the perceived medical error, which the court declared inadmissible because he had failed to directly address a compensation request to the hospital, contrary to procedural requirements, and such a claim would be time-barred as more than ten years had passed since the medical intervention. The appellant then filed a "criminal appeal" with the Swiss Federal Tribunal on March 11, 2020, challenging the cantonal court's decision and accusing various entities of legal violations, denial of justice, and corruption, including allegations of racial discrimination and fundamental rights violations.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible based on the simplified procedure.
Used to rule that no judicial costs shall be collected.
Used to rule that no legal costs shall be awarded.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_229/2020
Arrêt du 12 mars 2020
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
HFR - Hôpital Fribourgeois.
Objet
Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 5 février 2020 (601 2019 196 et 601 2019 221).
Considérant en fait et en droit :
1. Le 26 août 2009, A.________ a été victime d'un accident de travail et a subi, le 15 septembre 2009 une intervention médicale au sein de l'Hôpital fribourgeois (HFR). Depuis cette intervention, il se plaint d'une aggravation de santé dont il impute la responsabilité à l'HFR.
Par arrêt du 5 février 2020, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déclaré irrecevable le recours que A.________ avait interjeté le 28 octobre 2019 pour déni de justice et octroi de dommages-intérêts pour l'erreur médicale commise. L'intéressé n'avait pas adressé de demande en réparation du dommage à l'HFR en violation du droit cantonal de procédure applicable à la responsabilité de la collectivité publique et de ses agents. Pareille demande serait en outre prescrite, plus de dix ans s'étant écoulés depuis l'intervention du 15 septembre 2009.
2. Par courrier du 11 mars 2020, A.________ dépose auprès du Tribunal fédéral un "recours pénal" contre l'arrêt rendu le 5 février 2020, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg ainsi que contre l'HFR, la justice à Fribourg et la SUVA Fribourg. Il les accuse de violations diverses, déni de justice et corruption, notamment de discrimination raciale et d'atteinte direct aux droits fondamentaux. Il se plaint de ce que tout le monde oublie et nie les faits et réclame encore et toujours justice pour tous les dommages et intérêts causés.
3. Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties ( art. 107 al. 1 LTF ), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral ( ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige.
En l'espèce, le litige porte uniquement sur l'irrecevabilité prononcée par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg et non pas sur une éventuelle indemnisation du recourant par l'HFR. Dans la mesure où le recourant s'en prend à d'autres sujets que l'irrecevabilité, ses griefs et conclusions sont irrecevables parce qu'ils s'écartent de l'objet du litige.
A supposer que le Tribunal fédéral puisse néanmoins entrer en matière sur le présent recours, il devrait être rejeté. En effet, il n'apparaît pas arbitraire de juger qu'une demande en dommages- intérêts déposée après le 15 septembre 2019 devait être considérée comme tardive parce que prescrite.
4. Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF , qui est prononcée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'HFR - Hôpital Fribourgeois et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative.
Lausanne, le 12 mars 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey