Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2C_228/2009 KI-generiert

Appeal Withdrawal Following Refusal to Pay Advance on Costs

Geschäftsnummer 2C_228/2009
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a group of individuals challenging the decisions made by the Service of Population and Migrants regarding their residence and settlement permits in the canton of Fribourg. The administrative court's ruling from March 6, 2009, was contested, and the petitioners were instructed to pay a fee for the legal proceedings. However, they declared their intention to withdraw the appeal due to concerns over the procedural costs and subsequently refused to pay the required advance fee. As a result, the court recognized their withdrawal of the appeal, closed the case, and ruled that the petitioners would bear the judicial costs.

Legislator-Regeste

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Art. 32 al. 2 LTF, Art. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 66 al. 5 LTF, art. 66 al. 1, 2 et 3 LTF; Appeal Withdrawal Following Refusal to Pay Advance on Costs: The administrative court's ruling from March 6, 2009, was contested, and the petitioners were instructed to pay a fee for the legal proceedings. However, they declared their intention to withdraw the appeal due to concerns over the procedural costs and subsequently refused to pay the required advance fee. As a result, the court recognized their withdrawal of the appeal, closed the case, and ruled that the petitioners would bear the judicial costs.

Schlagwörter

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Kostenvorschuss Zahlungsbefehl gesetzliche Verfahrensfrist Aufenthaltsbewilligungen Rückzug des Rechtsbegehrens nachträglicher Rechtsvorschlag

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

Cited as the legal basis for considering the declaration by the appellants as a withdrawal of the appeal.

art. 66 al. 1, 2 et 3 LTF

Cited for the determination and reduction of judicial costs.

art. 66 al. 5 LTF

Cited for the joint and several liability of appellants 1, 2, and 5 for the costs.

art. 71 LTF

Cited in conjunction with cantonal procedural rules regarding disposition of costs due to withdrawal.

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F-1766/2018 (2018-11-16)
Facilitated Naturalization Annulled Due to Presumption of Invalid Marriage
«…- fant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4). 4.7 Partant, si l’enchaînement rapide des événemen…»
F-3706/2017 (2018-02-19)
Annulment of Facilitated Naturalization Due to Invalid Marriage
«…des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 1C_587/2013 du 29 août 2013 consid. 3.4, 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4). 6.5 Si la présomption d'acquisition frauduleuse es…»
F-3293/2017 (2018-01-23)
Swiss Citizenship Annulled Due to Fraudulent Marriage for Naturalization
«…enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4). 5.5 Si la présomption d'acquisition frauduleuse es…»
F-3567/2017 (2018-01-10)
Marriage Fraud Invalidates Naturalization
«…enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4). 5.5 Si la présomption d'acquisition frauduleuse es…»
F-2745/2017 (2017-11-17)
Annulment of Facilitated Naturalization Due to Marriage Fraud
«…fant, de for- tune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4). 4.5 Si la présomption d'acquisition frauduleuse es…»
F-1309/2016 (2017-09-26)
Fraudulent Naturalization Through Deceptive Marriage
«…enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4). 5.3 Si l'enchaînement rapide des événements fonde…»
F-7013/2016 (2017-07-26)
Facilitated Naturalization Denied Due to Invalid Marriage
«…F-7013/2016 l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4). 4.4 Si la présomption d'acquisition frauduleuse es…»
F-6496/2016 (2017-07-11)
Facilitated Naturalization Canceled Due to Concealed Affair and Marital Instability
«…enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4). 5.5 Si la présomption d'acquisition frauduleuse es…»
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Annulment of Naturalization for Fraudulent Marriage
«…enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4). 5. En l'espèce, le Tribunal examinera successiveme…»
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«…fant, de fortune ou de dépen- dance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4). 4.4 Si la présomption d'acquisition frauduleuse es…»
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«…enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4). 4.5 Si la présomption d'acquisition frauduleuse es…»
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Annulment of Facilitated Naturalization Due to Marriage Fraud
«…enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4). 4.4 Si la présomption d'acquisition frauduleuse es…»
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«…enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4). 4.4 Si la présomption d'acquisition frauduleuse es…»
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«…enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4). 4.4 Si la présomption d'acquisition frauduleuse es…»
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«…enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4). 4.4 Si la présomption d'acquisition frauduleuse es…»

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_228/2009

{T 0/2}

Ordonnance 29 juin 2009

IIe Cour de droit public

Composition

Le Juge fédéral Müller, Président.

Greffier: Mme Charif Feller.

1. Parties

A.X.________,

2. B.X.________,

3. C.X.________,

4. D.X.________,

tous les trois représentés par A.X.________,

5. E.X.________,

recourants,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route

d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot.

Objet

Autorisations de séjour et d'établissement,

recours contre l'arrêt de la Ière Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, du 6 mars 2009.

Le Président, vu:

Le recours interjeté par A.X.________, B.X.________, C.X.________, D.X.________ et E.X.________ contre l'arrêt rendu le 6 mars 2009 par la Ière Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg dans la cause opposant les recourants au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg au sujet de leurs autorisations de séjour et d'établissement,

l'ordonnance du 4 mai 2009, par laquelle les recourants ont été invités à verser une avance de frais de 2'000 fr., leur attention ayant été attirée sur le fait que le défaut de paiement de l'avance de frais n'était pas considéré comme un retrait qui devait être déclaré par écrit,

considérant:

que, dans le délai imparti pour verser l'avance de frais, les recourants ont déclaré, en substance, vouloir "annuler" - en raison des frais de procédure - et refuser de payer l'avance de frais fixée,

qu'il convient de prendre acte de la déclaration des recourants, considérée comme un retrait du recours (cf. art. 32 al. 2 LTF ), de rayer la cause du rôle et de statuer sur le sort des frais et dépens ( art. 5 al. 2 et art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ),

que les frais judiciaires, réduits ( art. 66 al. 1, 2 et 3 LTF ), doivent être mis à la charge des recourants A.X.________ (recourant 1), B.X.________ (recourante 2) et E.X.________ (recourante 5), solidairement entre eux ( art. 66 al. 5 LTF ),

par ces motifs, le Président ordonne:

1. La cause (2C_228/2009) est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge des recourants 1, 2 et 5, solidairement entre eux.

3. La présente ordonnance est communiquée aux recourants, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, à la Ière Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 29 juin 2009

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: La Greffière:

Müller Charif Feller